Conformément à la législation fédérale des États-Unis, toutes les compagnies aériennes ou autres exploitants aériens sont tenus, pour chaque voyageur effectuant un vol à destination des États-Unis depuis un pays étranger, de recueillir et de conserver pendant au moins 42 jours une attestation dûment remplie, établie pour le compte des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) des États-Unis, et de la communiquer aux autorités américaines sur demande. Les compagnies aériennes et autres exploitants aériens ont l'obligation de refuser l'embarquement à tout voyageur n'ayant pas rempli et présenté une telle attestation.
Chaque personne doit fournir une attestation distincte. Sauf disposition légale contraire, un parent ou un autre représentant autorisé doit remplir l'attestation pour le compte d'un voyageur âgé de moins de 18 ans. Une personne peut remplir l'attestation pour le compte d'un autre voyageur si elle est autorisée à transmettre les informations requises (par exemple, un adulte faisant partie du même groupe de voyageurs, un compagnon de voyage ou un agent de voyages). Un représentant autorisé peut également agir au nom d'une personne dans l'incapacité d'agir par elle-même (en raison, par exemple, de son âge, ou d'une déficience physique ou mentale). Le fait, pour un employé ou un agent d'une compagnie aérienne ou d'un exploitant aérien, d'aider à la saisie ou à la transmission des données — à la demande du voyageur ou de son représentant autorisé — ne confère pas à cet employé ou agent le statut de représentant autorisé, et ne signifie pas qu'il fournit l'attestation au nom du voyageur.
En vertu de la législation fédérale américaine, chaque voyageur doit présenter une copie, imprimée ou numérique, de cette attestation. Les informations fournies doivent être exactes et complètes, au mieux des connaissances de la personne concernée. Le défaut de présentation de cette attestation, ou la communication d'informations fausses ou trompeuses, peut entraîner un retard dans le voyage, un refus d'embarquement, voire un refus d'embarquement lors de voyages ultérieurs. Tout voyageur ne se conformant pas à ces exigences s'expose à des sanctions pénales, en vertu notamment de la section 271 du titre 42 du Code des États-Unis (42 U.S.C. § 271) et de la section 71.2 du titre 42 du Code des réglementations fédérales (42 C.F.R. § 71.2), conjointement avec les sections 3559 et 3571 du titre 18 du Code des États-Unis (18 U.S.C. 3559 et 3571), qui prévoient des amendes et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. La fourniture délibérée d'informations fausses ou trompeuses peut entraîner des amendes pénales et une peine d'emprisonnement, en vertu notamment de la section 1001 du titre 18 du Code des États-Unis (18 U.S.C. § 1001). Le ministère de la Justice des États Unis peut engager des poursuites contre les personnes qui soumettent sciemment et volontairement de fausses attestations en violation de la section 1001 du titre 18 du Code des États Unis (18 U.S.C. § 1001).
Des traductions de cette attestation, approuvées par les CDC (Centres pour le contrôle et la prévention des maladies), seront mises à disposition en ligne. En cas de divergence entre le texte anglais de cette attestation et l'une de ses traductions, le texte anglais prévaut.
Énoncé de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) des États-Unis exigent des compagnies aériennes et des autres exploitants d'aéronefs qu'ils recueillent ces informations, conformément aux sections 71.20 et 71.31(b) du titre 42 du Code des réglementations fédérales (42 C.F.R. §§ 71.20 et 71.31(b)), en vertu de l'autorisation conférée par la section 264 du titre 42 du Code des États-Unis (42 U.S.C. § 264). La communication de ces informations est obligatoire pour toute personne arrivant aux États-Unis par voie aérienne. Le défaut de communication de ces informations peut vous empêcher d'embarquer à bord de l'avion. Les CDC peuvent utiliser ces informations afin de contribuer à prévenir l'introduction, la transmission et la propagation de maladies transmissibles, notamment en menant des enquêtes de recherche des contacts, en informant les personnes exposées ainsi que les autorités de santé publique, et en mettant en œuvre d'autres interventions appropriées en matière de santé publique, y compris l'application de restrictions de voyage.
La loi de 1974 sur la protection des données personnelles (Privacy Act), codifiée à la section 552a du titre 5 du Code des États Unis, (5 U.S.C. § 552a) régit la collecte et l'utilisation de ces informations. Les informations conservées par les CDC seront régies par le Système d'enregistrements n° 09-20-0171 des CDC, intitulé « Quarantine- and Traveler-Related Activities, Including Records for Contact Tracing Investigation and Notification » (Activités liées à la quarantaine et aux voyageurs, y compris les dossiers d'enquête de recherche des cas contacts et de notification), conformément aux parties 70 et 71 du titre 42 du Code des réglementations fédérales (42 C.F.R. Parts 70 et 71). Voir le volume 72 du Federal Register, page 70867 (13 déc. 2007), tel que modifié par le volume 76 du Federal Register, page 4485 (25 janv. 2011) et le volume 83 du Federal Register, page 6591 (14 fév. 2018). Les CDC ne divulgueront les informations du système en dehors des CDC et du ministère de la Santé et des Services sociaux des États-Unis que dans la mesure où la loi sur la protection de la vie privée le permet, y compris conformément aux utilisations courantes publiées pour ce système dans le Federal Register, et dans la mesure où la loi l'autorise. Ces fins licites peuvent inclure, sans s'y limiter, le partage d'informations identifiables avec les départements de santé publique d'États et locaux, ainsi qu'avec d'autres autorités partenaires. Les CDC et les autorités partenaires conserveront, utiliseront, supprimeront ou détruiront par tout autre moyen les informations désignées, conformément à la législation fédérale et à l'avis de système d'enregistrements (SORN, System of Records Notice) mentionné ci-dessus. Si vous avez des questions concernant l'utilisation de vos données par les CDC, vous pouvez contacter le responsable du système par courrier électronique à l'adresse dgmhpolicyoffice@cdc.gov ou par courrier postal à l'adresse Policy Office, Division of Global Migration Health, Centers for Disease Control and Prevention, 1600 Clifton Road NE, MS H16-4, Atlanta, GA 30329.