Conditions générales du Programme On Business

1. CONVENTION D'AFFILIATION

• Les présentes Conditions générales définissent les relations contractuelles entre British Airways et Vous. Vous ferez en sorte que vos Salariés voyageant en aient pris connaissance et les respectent.

2. DEFINITIONS

• Sauf indication contraire exigée par les circonstances, il est prévu ce qui suit dans les présentes Conditions générales :
• "Entreprise active" désigne une entreprise ayant réservé et utilisé au moins un Vol éligible au cours des six mois écoulés ;
• "Représentant" désigne la personne ayant reçu votre autorisation pour vous affilier au Programme et convertir des Points en votre nom ;
• "Centre de service British Airways" désigne le bureau British Airways désigné sur votre Territoire ;
• "Entreprise" désigne une entreprise ou un partenariat situé et opérant sur le Territoire ;
• "Informations" désigne les informations personnelles d'un Salarié voyageant ;
• "Compagnie aérienne éligible" désigne British Airways Plc, BA CityFlyer, Comair Pty Ltd., Sun-Air of Scandinavia A/S;
• "Classe de réservation éligible" : la liste complète est disponible sur www.britishairways.com/travel/smeearningpoints;
• "Vol éligible" ou "Tarif British Airways éligible" désigne un vol acheté sur le Territoire et en provenance de celui-ci pour lequel British Airways est le transporteur marchand et opérant (ou pour lequel une Compagnie aérienne éligible opère en son nom) et dont la Classe de réservation choisie est éligible ;
• "Executive Club" désigne l'Executive Club British Airways ;
• "Fraude" comprend toute fraude, délit et escroquerie et inclut notamment mais pas exclusivement :
• > l'utilisation en toute connaissance d'informations incorrectes notamment lors de la réservation dans le but de cumuler des Points ou des Avantages ;
• > la tentative de cumuler des Points pour des Segments qui n'ont pas été effectués ou ne sont pas éligibles ;
• > la falsification de documents dans le but d'obtenir des Points ou des Avantages ;
• > la tentative de cumuler des Points pour des Segments parcourus par des personnes non employées par la Compagnie Membre
• > l'utilisation ou la tentative d'utilisation de billets volés ou contrefaits pour obtenir les services de British Airways ou ceux de toute Compagnie aérienne éligible ;
• > la tentative de cumuler des Points à plusieurs reprises pour un même Segment ;
• > la vente, l'échange et/ou l'achat d'Avantages, notamment la tentative de vendre ou de transférer des Points ou des Avantages par le biais de ventes aux enchères en ligne ; ou
• > l'utilisation de bénéfices obtenus par un autre Membre ou individu par des moyens frauduleux ou délictueux.
• "Fournisseur indépendant" désigne les fournisseurs (autres que les Compagnies aériennes éligibles) dont les services et les produits sont inclus dans les Avantages ;
• "Perte" désigne les pertes, les coûts, les dommages, les blessures, les accidents ou les réclamations (directes ou indirectes) causés par Vous ou un Salarié de la Compagnie membre voyageant en lien avec le Programme ;
• "Membre" désigne une Compagnie membre du Programme ;
• "Affiliation" désigne l'affiliation au Programme ;
• "Numéro de membre" désigne le numéro qui Vous a été attribué lors de l'inscription au Programme et qui doit être communiqué lorsque vous réservez sur des Vols éligibles ou que vous convertissez des Points en Vols primes ;
• "Mileage" désigne les unités créditées, appelées BA Miles, cumulées par un membre Executive Club et créditées sur le compte du membre ;
• "Délit" comprend : -
• > le non-respect des présentes Conditions générales ou des conditions générales d'une Compagnie aérienne éligible ou d'un Fournisseur indépendant ;
• > la tentative d'obtention de Points par le biais de la Fraude ;
• > l'utilisation frauduleuse d'Avantages ;
• > une attitude incorrecte à bord de l'un des vols British Airways ou de celui d'une Compagnie aérienne éligible ou dans l'un des salons ou pendant l'enregistrement ;
• > un comportement malveillant envers notre personnel ou celui d'une Compagnie aérienne éligible ou d'un Fournisseur indépendant ; ou
• > le non-respect des Conditions générales de transport des passagers et des bagages de British Airways et de tout autre Condition générale applicable, tout règlement et législation ;
• "Agence de voyages désignée" désigne l'agence de voyages que vous avez désigné par écrit et qui est autorisée à convertir des Points en Avantages en votre nom ; L'agence de voyages désignée doit être agréée par British Airways ;
• "Mot de passe"désigne la combinaison unique de lettres et/ou de chiffres utilisée à des fins de sécurité qui sera attribuée aux personnes désignées lors de l'inscription au Programme et qui doit être utilisée lorsque vous vous connectez à votre compte On Business.
• "Traitement" et "Traité" comprend l'obtention, l'utilisation, l'enregistrement et la conservation d'informations sous forme électronique ou autre ;
• "Programme" désigne le Plan d'Avantages On Business ;
• "Administrateur du programme" désigne votre salarié, partenaire ou directeur nommé par écrit pour gérer votre participation au Programme et autorisé à convertir des Points en Avantages en votre nom ; une agence de voyages n'est pas autorisée à remplir le rôle d'administrateur du programme.
• "Avantage" désigne tout billet d'avion émis, ou tout autre bien ou service fourni, par British Airways, les Compagnies aériennes éligibles ou les Fournisseurs indépendants (ou au nom de British Airways) après conversion par un Membre d'un nombre de Points requis ;
• "Vol prime" désigne un billet obtenu en convertissant des Points ;
• "Surclassement prime" désigne un surclassement en classe supérieure accordé / émis en lien avec une réservation éligible après conversion par un membre d'un nombre de Points requis.
• "Points" désigne les points crédités sur votre compte On Business lorsqu'un de vos salarié voyage sur un vol éligible.
• "Bons" désigne les bons ou billets émis par British Airways, les Compagnies aériennes éligibles et/ou les Fournisseurs indépendants en échange de biens ou de services fournis par British Airways, les Compagnies aériennes éligibles et/ou les Fournisseurs indépendants après conversion de Points ;
• "Segment" désigne un Vol unique éligible entre deux destinations ;
• "Conditions générales" désigne les présentes conditions générales et leurs modifications occasionnelles ;
• "Territoire" désigne Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Russie, Suède, Suisse, Tchèquie et Turquie.
• " Salariés voyageant" désigne les salariés de votre entreprise âgés de 18 ans ou plus, basés sur le Territoire et voyageant sur un Vol éligible dans le cadre professionnel ;
• "Identifiant unique"désigne la combinaison unique de lettres et/ou de chiffres utilisée à des fins de sécurité qui sera attribuée aux personnes désignées lors de l'inscription au Programme et qui doit être utilisée lorsque vous vous connectez à votre compte On Business.
• "British Airways" désigne British Airways Plc, opérateur du Programme ; et
• "Vous/Votre/Vos" désigne l'Entreprise inscrite en tant que Membre du Programme ;

3. AFFILIATION

• 3.1 L'Affiliation n'est pas ouverte aux personnes physiques.
• 3.2 Pour demander une Affiliation, Vous devez remplir une demande en ligne à http://www.britishairways.com/travel/smeenrol/public. Pour effectuer une demande d'affiliation, vous devez indiquer le nom complet de l'Entreprise, son numéro d'immatriculation, l'adresse du siège, une adresse courriel professionnelle valide ainsi que les noms du Représentant et de l'Administrateur du Programme ainsi que l'adresse à laquelle Vous souhaitez que le courrier de British Airways Vous parvienne. Les Membres ne peuvent fournir plus d'une adresse postale pour la correspondance.
• 3.3 L'Affiliation d'un Membre se fait à l'entière discrétion de British Airways qui se réserve le droit de la refuser à quiconque en fait la demande.
• 3.4 Une Entreprise ne peut participer au Programme si :
  
  3.4.1 British Airways ne l'approuve pas parce qu'elle (ou une entité liée à cette dernière) a contracté un autre accord commercial ou préférentiel avec British Airways ou une Compagnie aérienne éligible ;
  
  3.4.2 elle compte moins de trois salariés voyageant
  
  3.4.3 il s'agit d'une agence de voyages, d'un courtier en billets d'avion ou d'un consolidateur ; ou
  
  3.4.4 il s'agit de l'une des agences marketing, publicitaires ou de conseils travaillant pour British Airways.
  
• 3.5 Une fois acceptée, la Compagnie membre reçoit un Numéro de membre et chaque Administrateur de programme reçoit un Identifiant et un Mot de passe uniques. L'affiliation multiple n'est pas autorisée et l'Entreprise ne doit posséder qu'un seul compte pour le Programme. En cas d'affiliations multiples, toutes les affiliations (autres que la première affiliation approuvée par British Airways) seront annulées ainsi que les Points accumulés en double.
• 3.6 Vous devenez Membre lorsqu'un numéro de membre vous est attribué. En fournissant votre numéro de membre et/ou en participant au Programme, vous acceptez d'être lié aux Conditions générales et à leurs modifications ponctuelles ainsi qu'aux informations contenues sur le site www.ba.com/onbusiness. Vous acceptez les conditions susmentionnées en plus des Conditions générales au moment de l'inscription.
• 3.7 Les modifications du Nom de l'entreprise, du Représentant, de l'Administrateur du programme ou de l'adresse postale doivent être effectuées en ligne à www.ba.com/onbusiness. A la demande de British Airways, une preuve écrite des dits changements devra être fournie.
• 3.8 Le courrier sera envoyé à l'adresse professionnelle de l'Entreprise fournie lors de l'inscription ou conformément à l'article 3.7. British Airways se réserve le droit de fournir des informations, notamment concernant les changements apportés au Programme, aux seules Entreprises actives.
• 3.9 British Airways n'est pas responsable du courrier arrivé en retard, perdu ou redirigé vers une mauvaise adresse.
• 3.10 La correspondance que vous envoyez à British Airways doit être expédiée au Centre de Services Clients British Airways.
• 3.11 L'affiliation prendra automatiquement fin à expiration des Points, conformément à l'article 8.3.
• 3.12 Si Votre Affiliation prend fin conformément à l'article 3.11 et que le nombre de Points dont vous disposez est inférieur au nombre requis pour obtenir le plus petit Avantage, les Points seront perdus.
• 3.13 British Airways est en mesure de limiter certains éléments du Programme à certaines catégories de Membres.
• 3.14 Le Programme n'est pas un groupe de membres ou de propriétaires.

4. PROTECTION D'INFORMATIONS

• 4.1 Les informations traitées par British Airways en lien avec les salariés voyageant peuvent contenir :
  
  4.1.1 des informations relatives à l'affiliation (les Points accumulés ou convertis, par exemple);
  
  4.1.2 des informations sur les voyages réservés ou effectués par les salariés voyageant, y compris les informations permettant d'identifier l'entreprise ou l'organisation ayant effectué la réservation pour les salariés voyageant ;
  
  4.1.3 des informations fournies par le salarié voyageant ;
  
  4.1.4 des informations obtenues lorsque le salarié voyageant reçoit des Avantages ; et
  
  4.1.5 des informations obtenues lorsque le salarié voyageant est en contact avec British Airways, une Compagnie aérienne éligible ou un Fournisseur Indépendant (comme les Informations sur l'utilisation de www.ba.com/onbusiness).
  
• 4.2 Les Informations Traitées par British Airways relatives aux salariés voyageant peuvent provenir des sources suivantes : les Compagnies aériennes éligibles, les Fournisseurs indépendants, Vous, Votre Agence de voyages désignée, les systèmes de réservation informatisé, les systèmes de traitement de données, les agents, les entrepreneurs et autres compagnies aériennes. British Airways est en mesure de relier les informations obtenues à partir de plusieurs sources ou combiner les informations détenues par British Airways dans d'autres bases de données afin de différencier les Membres, et ce pour toute fin définie à l'article 4.4.
• 4.3 Les informations fournies par ou au nom des salariés voyageant peuvent :
  
  4.3.1 être fournies aux Compagnies aériennes éligibles, aux Fournisseurs indépendants, à Vous, à Votre Agence de voyages désignée, aux systèmes de traitement de données, aux agents et entrepreneurs, aux autorités compétentes en matière d'immigration et de douanes ;
  
  4.3.2 être transférées et conservées aux Etats-Unis d'Amérique et dans tout autre pays disposant ou non de lois sur la protection des informations ; et
  
  4.3.3 inclure des informations à caractère confidentiel (informations à caractère médical ou religieux) pouvant également être traitées conformément aux dispositions de l'article 4.
  
• 4.4 Les informations traitées par British Airways ou par le destinataire des informations conformément à l'article 4.3.1 peuvent être traitées aux fins suivantes :
  
  4.4.1 vous proposer des Avantages ;
  
  4.4.2 modifier les Avantages et élaborer de nouveaux Avantages ;
  
  4.4.3 fournir un service client sur les vols British Airways ou ceux des Compagnies aériennes éligibles ou d'autres services fournis par des Fournisseurs indépendants ;
  
  4.4.4 comptabilité, vérification des comptes, sécurité, prévention de la fraude et enquêtes et tests, mise au point et maintenance de systèmes ;
  
  4.4.5 gestion et administration du Programme;
  
  4.4.6 relations client, gestion des réclamations et assistance que vous pourriez fournir à l'avenir à British Airways, aux Compagnies aériennes éligibles ou aux Fournisseurs indépendants ;
  
  4.4.7 vérification de crédit et score de crédit lorsque cela est autorisé ;
  
  4.4.8 contrôle d'immigration et de douanes ;
  
  4.4.9 définition de profils clients, analyses marketing et études de marché ;
  
  4.4.10 (par British Airways ou en son nom) communications d'informations sur le Programme vous étant destinées, notamment des informations sur les avantages liés au Programme, en utilisant les coordonnées que vous avez fournies ;
  
  4.4.11 (par British Airways ou en son nom, par les Compagnies aériennes éligibles ou les Fournisseurs indépendants) communications d'informations vous étant destinées sur d'autres produits, services ou programmes proposés par les Compagnies aériennes éligibles, les Fournisseurs indépendants ou d'autres entreprises minutieusement sélectionnées, en utilisant les coordonnées que vous avez fournies ;
  
  4.4.12 études de marché ; et
  
  4.4.13 tout autre fin évidente ou vous étant communiquée
  
• 4.5 Vous devez informer par écrit tous les salariés voyageant :
  
  4.5.1 de la façon dont leurs informations pourraient être utilisées ou divulguées, tel que défini au présent article 4 ;
  
  4.5.2 du fait que vous pourriez, sur demande, obtenir les informations relatives à l'utilisation de leurs billets ou d'autres services de voyage réservés par l'intermédiaire du Programme ; et
  
  4.5.3 du fait que leurs informations peuvent être conservées dans le but d'être traitées aux Etats-Unis d'Amérique ou transmises à des pays non-européens possédant ou non des lois ou réglementations sur la protection des informations.
  
• 4.6 Vous devez informer par écrit l'Administrateur du programme et l'Agence de voyages désignée que British Airways conservera leurs informations dans le cadre de ce Programme opéré par British Airways pour vous, et que leurs informations peuvent être conservées dans le but d'être traitées aux Etats-Unis ou dans des pays non-européens, que ces derniers possèdent ou non des lois ou réglementations sur la protection des informations.

5. SERVICES FOURNIS PAR DES FOURNISSEURS INDEPENDANTS

• 5.1Certains avantages seront fournis par British Airways et d'autres par une autre Compagnie aérienne éligible ou un Fournisseur indépendant. British Airways fera son possible pour vous assurer la disponibilité des avantages fournis par d'autres Compagnies aériennes éligibles ou des Fournisseurs indépendants mais ne pourra pas être tenu pour responsable dans le cas où les Compagnies aériennes éligibles ou les Fournisseurs indépendants ne pourraient les fournir.
• 5.2 Les Avantages des d'autres Compagnies aériennes éligibles ou Fournisseurs indépendants ne peuvent être fournis qu'à condition que les Membres fournissent les informations supplémentaires demandées par la Compagnie aérienne éligible ou le Fournisseur indépendant lorsqu'ils se connectent à leur compte sur www.ba.com/onbusiness.
• 5.3 Lorsqu'un Membre utilise un Avantage qui n'est pas fourni par British Airways, la Compagnie aérienne éligible ou le Fournisseur indépendant, les conditions générales relatives à ces Avantages s'appliquent, y compris les conditions générales relatives aux réservations, à l'émission de billets, aux passeports et autres. British Airways ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte. Lesdites conditions générales vous seront fournies, sur demande, avec les bons appropriés à l'avance par le biais du Centre de service On Business. Dans le cas où il n'y aurait pas d'émission de bon, lesdites conditions générales sont disponibles sur demande auprès du Centre de service On Business ou directement auprès de la Compagnie aérienne éligible ou du Fournisseur indépendant.
• 5.4 British Airways peut résilier les accords passés avec certaines Compagnies aériennes éligibles ou Fournisseurs indépendants à tout moment et en informera les Membres dans les limites de ses capacités dans de telles circonstances.
• 5,5 Le site internet On Business www.ba.com/onbusiness répertorie les Fournisseurs Indépendants situés sur le territoire offrant des produits ou services sous forme d'avantages.

6. MEMBRES ELIGIBLES

• 6.1 Seuls les Membres peuvent cumuler des Points. L'Administrateur du programme ou l'Agence de voyages désignée (sous réserve de l'Article 8.10) indiquer le Numéro de membre (qui doit être identique au Numéro de membre enregistré dans nos fichiers) à l'agence de voyages ou sur ba.com au moment de la réservation.
• 6.2 Les Membres ne peuvent pas recevoir des Points si les informations fournies au moment de la réservation sont incomplètes ou erronées.
• 6.3 Il incombe à chaque Membre de vérifier que les Points ont été correctement crédités sur le compte. Cela peut être vérifié en ligne sur le site www.ba.com/onbusiness.

7. VOLS ELIGIBLES

• 7.1 Le cumul de Points n'est possible que sur les vols qualifiants indiqués dans www.britishairways.com/travel/smeearningpoints/public, dispositions qui font partie des présentes Conditions générales.
• 7.2 British Airways peut occasionnellement déterminer les critères définissant le cumul des Points. Les critères comprennent :
  
  7.2.1 l'identité de la compagnie aérienne (soit British Airways ou tout autre Compagnie aérienne éligible) ;
  
  7.2.2 les Vols et tarifs éligibles ;
  
  7.2.3 le nombre de Points cumulés sur des Vols éligibles et exigés pour l'obtention d'Avantages ;
  
  7.2.4 les régions éligibles ;
  
  7.2.5 les classes éligibles ; et
  
  7.2.6 les classes de réservation éligibles.
  
• 7.3 Les billets à tarif préférentiel émis par les agences, les réservations de groupe, les billets émis aux actionnaires, les billets à tarif préférentiel destinés aux professionnels du secteur tourisme et les billets à tarif préférentiel destinés au personnel des compagnies aériennes ne donnent pas droit au cumul de Points. Les vols primes et autres billets convertis ne donnent pas droit au cumul de nouveaux Points. Cependant, en cas de surclassement prime, les Points seront accordés sur la base du prix du billet acquitté, et non pour la classe dans laquelle le Membre a effectué son vol. Dans le cas où un Membre réserve un vol avec British Airways ou une Compagnie aérienne éligible en utilisant un tarif net entreprise ou professionnels, celui-ci ne donnera pas droit au cumul de Points.
• 7.4 Les vols réalisés par des enfants ou bébés ne donnent pas droit au cumul de Points.

8. CUMUL DES POINTS

• 8.1 Des Points sont cumulés sur tous les vols éligibles effectués par un salarié voyageant en fonction de la classe du vol réservé, acquitté et émis et non la classe dans laquelle la personne aura voyagé. Le salarié voyageant doit effectivement réaliser le trajet afin que la Compagnie membre puisse avoir droit aux Points. Les Points seront crédités uniquement pour les segments effectués.
• 8.2 Les Points ne peuvent être crédités qu'une fois par vol et par Compagnie membre. Les Points seront crédités uniquement sur le compte de la Compagnie membre dont le salarié voyageant a effectué le segment correspondant au vol et ne pourront être crédités à un tiers.
• 8.3 Si les Points cumulés ne sont pas utilisés, ils expireront à la fin de la troisième année civile suivant la date d'émission. Par exemple, les Points émis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 expireront automatiquement le 31 décembre 2010.
• 8.4 Pour en savoir plus sur le cumul des Points, consultez la page www.ba.com/onbusiness.
• 8.5 Les Points crédités pour un vol éligible seront versés et enregistrés sur un seul compte. Les réservations sur lesquelles apparaissent plusieurs numéros de membre ne donneront pas droit au cumul de Points.
• 8.6 Dans le cas où un salarié voyageant serait involontairement placé par British Airways sur un vol d'une autre compagnie aérienne, et que le vol réservé à l'origine aurait donné droit à des Points, vous seriez en mesure de réclamer lesdits Points en ligne sur www.ba.com/onbusiness. British Airways fera son possible pour créditer votre compte avec les Points correspondants. Cependant, vous pourriez devoir fournir les informations relatives à l'itinéraire du salarié voyageant sur www.ba.com/onbusiness.afin de réclamer les Points.
• 8.7 Dans le cas où le salarié voyageant, ou le Membre, participe également à un autre programme de fidélité pour le même vol, le compte du Membre ne sera pas crédité des Points et les Points pourront être repris, sauf dans le cas de certaines promotions, tel que défini à l'article 13.
• 8.8 Si British Airways refuse à tort d'octroyer des Points à un Membre, British Airways sera responsable de fournir un nombre de Points équivalents à ceux refusés.
• 8.9 British Airways créditera les points sur votre compte. Les Points ne peuvent être convertis tant que British Airways ne les a pas crédités sur votre compte.
• 8.10 Les Points n'étant pas inscrits automatiquement au moment du trajet pourront être crédités ultérieurement à la discrétion de British Airways. Vous pouvez réclamer des Points une fois le vol éligible effectivement réalisé par un salarié voyageant en vous connectant sur votre compte et en envoyant le formulaire de réclamation des points manquants disponible sur www.ba.com/onbusiness à condition que :
  
  8.10.1 la réclamation soit faite dans les quatre mois suivant la date du voyage ; et que
  
  8.10.2 vous étiez déjà inscrit au Programme lorsque le salarié voyageant a réalisé le voyage.
  
  Les Points cumulés sur des vols éligibles réclamés rétrospectivement seront crédités sur votre compte dans les 40 jours à compter de la réception du formulaire de réclamation des points manquants.
  
• 8.11 Dans le cas d'un différend relatif à l'octroi de Points, British Airways pourra exiger une preuve indiquant que le segment correspondant au trajet a bien été effectué. Ladite preuve peut être le coupon de la carte d'embarquement et les reçus des billets pour le segment qui dit avoir été réalisé. Les réclamations doivent être déposées dans les six (4) mois suivant la date du voyage.

9. RESTRICTIONS RELATIVES AU CUMUL DES POINTS

• 9.1 Si Vous fusionnez, achetez ou êtes acheté par une autre entreprise, vous ne serez plus en droit de cumuler davantage de Points et devrez convertir vos Points dans les trois mois à compter de la date du changement de votre statut, sauf en cas d'accord de la part de British Airways.
• 9.2 Si vous faites face à une liquidation, êtes placé en redressement ou sous administration judiciaire, vous ne serez plus en mesure de cumuler davantage de Points et vous ne pourrez plus les convertir.

10. CONVERSION DES POINTS

• 10.1 Seuls vos représentants, administrateur de programme ou agences de voyages désignés sont en mesure de convertir vos Ppoints en avantages en votre nom. Les avantages seront émis au nom du bénéficiaire indiqué.
• 10.2 Le représentant, l'administrateur de programme ou l'agences de voyages désignés doivent se connecter à votre compte afin de demander un avantage. Si Vous avez perdu ou oublié votre identifiant unique de connexion, veuillez contacter votre Centre de service British Airways qui pourra vous aider. Si vous avez oublié votre Mot de passe, vous pouvez en demander un nouveau sur www.ba.com/onbusiness.
• 10.3 Au moment de l'inscription au programme, votre numéro d´adhérent sera transmis à votre Administrateur de programme, au Représentant et à l'Agence de voyages désignée si vous en avez désigné une.
• 10.4 British Airways ne pourra être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse du numéro d´adhérent ou d'un avantage accordé de manière incorrecte.
• 10.5 Les avantages concernant le voyages sur des Compagnie aériennes éligibles sont soumis aux Conditions générales de transport des passagers et des bagages de la Compagnie aérienne correspondante. Les avantages fournis par un Fournisseur Indépendant sont soumis aux conditions générales de ce dernier.
• 10.6 Les taxes, redevances, droits et surtaxes correspondant au vol prime doivent être réglés par carte bancaire. Le(s) billet(s) Prime(s) seront envoyés à l'adresse de facturation du propriétaire de la carte bancaire. Tous les autres avantages seront envoyés uniquement à l'adresse postale de l'entreprise.
• 10.7 Les avantages ne peuvent être partiellement réglés en liquide.
• 10.8 Vous pouvez convertir vos Points sur www.ba.com/onbusiness. Tout frais de service hors ligne applicable sera appliqué aux réservations effectuées par le biais d'un Centre de service British Airways. La liste des dits frais est disponible sur www.ba.com. Si les points sont convertis autrement, le bénéficiaire de l'avantage peut perdre ses réservations, se voir refuser l'accès à bord ou l'accès à certains services.
• 10.9 Pour les trajets ouverts aux billets électroniques, les vols primes ou les surclassements primes doivent être réservés au plus tard un jour plein avant le jour prévu du vol. Par exemple, si vous voyagez un vendredi matin, vous devez réserver mercredi.
• 10.10 Les billets correspondants aux vols primes ou aux surclassements primes seront émis au moment de la réservation.
• 10.11 Lorsque le trajet réservé est ouvert aux billets électroniques, un billet électronique sera issu pour le vol prime ou le surclassement prime réservé.
• 10.12 Un billet prime peut être émis pour un voyage aller simple en convertissant 50 % des Points exigés pour un voyage aller-retour vers la même destination. Les billets ouverts ne peuvent être obtenus à titre d'avantage. Une escale gratuite peut être accordée sur le segment aller et retour d'un vol prime ou d'un surclassement prime, à notre discrétion, à la condition que le trajet comporte une escale avant d'arriver à destination.
• 10.13 Pour les trajets aller-retour, les vols aller et retour doivent être réservés en même temps. Pour les voyages à destination d'une ville différente de la ville départ du voyage de retour ou vice versa, il est nécessaire de réserver deux billets aller simple.
• 10.14 Les réservations de billets primes et de surclassements primes sont effectuées sous réserve des disponibilités et il ne pourra être dressé aucune liste d’attente pour les réservations effectuées à titre de prime.
• 10.15 Les surclassements primes ne peuvent être ajoutés qu'au moment de la réservation du billet. Les surclassements primes ne peuvent être ajoutés une fois la transaction terminée.
• 10.16 British Airways, les Compagnies aériennes éligibles et les Fournisseurs indépendants se réservent le droit de limiter le nombre de sièges ou l'espace disponible pour les voyages ou pour les autres services obtenus au titre de prime, et ce à leur entière discrétion. Pendant les périodes de pointe, il se peut que vous ne trouviez aucune place sur un vol donné.
• 10.17 Les billets primes sont établis sur la base d'un aller-retour entre le point de départ et d'arrivée, via l'itinéraire le plus direct possible. Les billets primes peuvent être émis pour plusieurs segments de vol. Il est possible de combiner jusqu’à 8 segments sur des compagnies aériennes éligibles pour effectuer un voyage aller-retour.
• 10.18 Les mineurs non-accompagnés ne sont pas autorisés à réserver des vols primes ou des surclassements primes.
• 10.19 Si un Membre perd un billet émis au titre de vol prime ou de surclassement prime, des frais supplémentaires lui seront imputés.
• 10.20 Les billets émis au titre de vols primes ou surclassements primes ne sont émis qu’en provenance et à destination d'aéroports desservis par British Airways et/ou les Compagnies aériennes éligibles désignées au moment de l’émission et de l'utilisation du billet. Le trajet le plus direct s'impose.
• 10.21 Vous devez vous acquitter de toutes les taxes et autres charges liées aux vols primes et surclassements primes, y compris notamment les taxes aéroport, les amendes douanières, les taxes d’immigration, les frais aéroportuaires, les frais d’utilisation client, les surtaxes de carburant, les frais d’inspection vétérinaire ou toutes les majorations relatives à la sécurité et aux assurances ou autres frais ou taxes accessoires exigés par toute personne, toute autorité compétente ou tout autre organisme. Les taxes, redevances et droits à acquitter sur le segment où le surclassement prime a été accordé sont calculés en fonction de la classe du surclassement et non la classe du billet acheté. Les MCO (crédits de voyage) ne peuvent être acceptés comme moyen de paiement d'un billet prime. British Airways fournira au besoin aux autorités fiscales compétentes toutes les informations concernant toute personne bénéficiaire d’avantages. Toute obligation contractuelle résultant de la fourniture de ces informations ou d’une notification directe adressée par vous relèvera de votre responsabilité personnelle et ne sera en aucun cas assumée ou réglée par British Airways.
• 10.22 Les vols primes et surclassements primes sont soumis aux règles de tarification de l'AITA. Les voyages peuvent débuter et s’achever dans des villes différentes d'un même pays ou dans des pays différents sous réserve que la distance entre les points de départ et d’arrivée ne soit pas supérieure à la distance d'un des segments parcourus dans le voyage obtenu en prime. Les vols aller peuvent s’achever dans une ville distincte du point de départ du vol de retour ou si le voyage comporte plus de deux segments, dans une ville différente du point de départ du segment suivant, à condition que les deux villes soient dans le même pays ou, si elles sont dans des pays différents, à condition que la distance qui les sépare ne soit pas supérieure à la distance parcourue sur l'un des segments inclus dans ce voyage.
• 10.23 Tous les vols primes et surclassements primes doivent être achevés dans les 12 mois à compter de la date d’émission du billet.
• 10.24 Si vous le souhaitez, vous pouvez autoriser votre agence de voyages désignée à acquitter les frais relatifs aux vols primes ou aux surclassements primes par carte bancaire. British Airways ne peut être tenu pour responsable en cas de pertes dues à l'utilisation frauduleuse des informations concernant la carte bancaire fournies à votre agence de voyages désignée.

11. MODIFICATIONS SUR LES VOLS PRIMES

• 11.1 Seuls le représentant, l'administrateur du programme ou l'agence de voyages désignée peuvent modifier les réservations de vols prime par le biais du Centre de service British Airways. Les modifications autorisées se limitent à la date et à l’heure du vol concerné. Toutes les modifications autorisées dépendent des disponibilités et doivent être effectuées au moins 24 heures avant l'horaire de départ prévu du premier vol de l'itinéraire du voyage prime. Les changements de nom sont interdits.
• 11.2 Vous pouvez demander à ce que vos réservations/billets pour des vols prime et surclassements prime soient modifiés (y compris si le passager ne s'est pas présenté) en échange de frais, dans la mesure où la demande de remboursement de Points est effectuée en contactant un Centre de service British Airways, et ce dans le mois suivant le segment retour du billet. Les vols primes ou surclassements primes ayant été en partie utilisés ne peuvent être remboursés.

12. ANNULATION DES VOLS PRIMES ET DES SURCLASSEMENTS PRIMES

• 12.1 Dans le cas d'une annulation, vous pouvez demander à ce que les taxes applicables à votre vol prime ou surclassement prime vous soient remboursées. Cette possibilité est soumise à l'acquittement de frais de service, tel que précisé sur ba.com.
• 12.2 Conformément à l'article 11.2, si vous annulez une réservation pour un vol prime ou un surclassement prime sur un vol British Airways, tous les Points correspondants seront recrédités sur votre compte.
• 12.3 Le remboursement de la valeur du billet d'un surclassement prime est tributaire des règles de tarification du billet commercial acheté. Conformément à l'article 11.2, si vous annulez une réservation avec un surclassement prime sur un vol British Airways, tous les Points correspondants seront recrédités sur votre compte.

13. EXECUTIVE CLUB

• 13.1 Si un salarié voyageant est membre Executive Club, les conditions générales de l'adhésion à ce programme ne sont pas modifiées par votre adhésion au présent Programme. Le salarié voyageant continuera à pouvoir cumuler des miles sur les vols effectués dans les conditions du présent Programme, conformément aux conditions générales relatives à l'adhésion à l'Executive Club.
• 13.2 Les vols primes ne donnent pas droit au cumul de BA Miles ou de Points Executive Club ; Lors d'un surclassement prime, le membre peut cumuler des BA Miles et des points Executive Club sur la partie du billet acquittée.
• 13.3 Le numéro Executive Club du salarié voyageant doit être saisi lors de chaque réservation de vol en plus de votre numéro d´adhérent afin que le compte du salarié voyageant soit crédité des points et miles Executive Club.

14. GENERALITES

• 14.1 Nous proposons occasionnellement des tarifs promotionnels sur les Points et/ou les réservations primes. Les Points ajoutés et/ou réservations sont soumises aux conditions générales accompagnant chaque offre. Ces dernières remplacent alors les présentes Conditions générales. Sauf autorisation de British Airways, les avantages (y compris les Avantages accordés dans le cadre de promotions spéciales) ne peuvent être utilisés en même temps que d'autres avantages, promotions, coupons, réductions ou offres spéciales et sont nulles sous réserve des dispositions prévues par la loi.
• 14.2 Sauf dispositions contraires prévues par les présentes, les avantages ne peuvent être échangés contre de l'argent, remboursés ou échangés contre des billets ou autre produit. Dans le cas où de telles circonstances se produiraient, ils pourraient être confisqués. A aucun moment les avantages ne peuvent être achetés par d'autres personnes ou vendus, échangés ou transférés.
• 14.3 Il incombe à la personne voyageant sur un vol éligible, vol prime ou surclassement prime de s'assurer que les personnes voyageant avec elles :
  
  14.3.1 ont pris connaissance des obligations relatives à l'entrée sur le territoire du pays de destination ; et
  
  14.3.2 sont munies des passeports, visas, certificats de santé et autres documents de voyage requis pour le voyage.
  
• 14.4 Les salariés voyageant au nom desquels un avantage a été émis peuvent se voir refuser l'accès à bord s'ils ne possèdent pas tous les documents requis. British Airways n'est pas responsable des pertes encourues par un Membre et/ou un salarié voyageant dans le cas où les obligations susmentionnées n'auraient pas été respectées.
• 14.5 British Airways se réserve le droit d'auditer le compte et l'historique des transactions d'un Membre sans préavis notifié afin de vérifier que ce dernier respecte les présentes Conditions générales, les Conditions générales de transport des passagers et des bagages de British Airways et tout autre règle, réglementation ou conditions générales. Lors d'un audit, il se peut que le Membre ne puisse réserver d'avantages.

15. PROPRIETE DES POINTS

• 15.1 Les Points, ainsi que tous les droits de titre et de propriété tels que les Points, restent la propriété de British Airways à tout moment et ne seront en aucun cas cédés, ni à Vous, ni à votre salarié voyageant, ni à votre Administrateur de programme, ni à votre Représentant, ni à votre Agence de voyages désignée.
• 15.2 Vous devez assumer les risques (en cas de vol ou de conversion frauduleuse ou non autorisée par exemple) relatifs aux Points dès l'enregistrement des Points sur votre compte ou dès qu'ils vous sont remis par un autre moyen. British Airways ne peut être tenu pour responsable des conversions frauduleuses ou non autorisées.

16. NON TRANSMISSIBILITE DES POINTS

• 16.1 Sauf disposition contraire de British Airways et vous ayant été communiquée, les Points ne sont en aucun cas transmissibles (que ce soit entre deux personnes, deux comptes, deux relevés, deux cartes ou autre) et ne peuvent être légués, transmis ou transférés par un autre moyen dans un cadre juridique.
• 16.2 Tout achat, vente, transmission, utilisation inappropriée (échange inclus), acquisition ou conversion de Points émis ou attribués à un tiers ou tout autre utilisation de Points contraire aux présentes Conditions générales constitue une infraction aux présentes Conditions générales. Cela constitue également une violation de la relation contractuelle entre British Airways et Vous.
• 16.3 Chaque Membre reconnaît qu'une violation aux termes de
  l'article 16.2 peut également constituer une incitation à la violation des termes du contrat qui Vous lie à British Airways, un dommage volontaire à Votre entreprise, un complot ou une infraction pénale conformément au droit local ou national applicable. Toute violation aux termes de l'Article 16,2 constitue une fraude et/ou un délit et sera traitée conformément à l'Article 18.

17. DROIT DU MEMBRE DE RESILIER L'AFFILIATION

• Vous pouvez mettre un terme à votre Affiliation au Programme en nous envoyant un courrier mentionnant que vous ne souhaitez plus être Membre. La résiliation dans ces conditions entraîne la perte de tous vos Points. Les Conditions générales resteront en vigueur même après la résiliation de la relation contractuelle.

18. DROIT DE BRITISH AIRWAYS DE RESILIER L'AFFILIATION

• 18.1 British Airways se réserve le droit de contrôler les comptes à tout moment et sans préavis aux Membres pour vérifier la conformité aux Conditions générales du programme On Business ainsi qu'aux conditions de transport et/ou tarifs en vigueur. Dans l'éventualité où un audit révélerait des irrégularités ou non-conformités, le traitement des Points On Business, le cumul des Points et la fourniture de relevés en ligne pourraient être retardés par British Airways jusqu'à ce que ces irrégularités ou non-conformités aient été résolues à la satisfaction de British Airways. En attendant cette résolution, British Airways, à son entière discrétion, peut interdire aux membres d'échanger des Points.
  British Airways se réserve le droit de suspendre à tout moment votre Affiliation en cas de non-respect des Conditions générales du Programme avec effet immédiat. British Airways se réserve le droit à tout moment de vous demander de lui fournir des justificatifs comme quoi les passagers cumulant des Points sont effectivement des salariés voyageant. Vous acceptez que si votre compte est suspendu, vous ne serez pas en mesure d'échanger des Points. Nous tenterons de vous contacter par courrier ou par téléphone pour résoudre les irrégularités ou non-conformités à la satisfaction de British Airways, qui se réserve le droit de résilier votre compte.
• 18.2 En sus de tout autre droit ou recours, British Airways se réserve le droit, à son entière discrétion et à tout moment, de résilier l'affiliation d'un Membre si ce dernier ou un salarié voyageant commet une Fraude, un Délit ou reçoit un avis d'interdiction. British Airways informe ledit Membre par écrit lorsque l'Affiliation est résiliée pour les raisons susmentionnées. British Airways peut, à sa discrétion, suspendre ladite résiliation, retirer les Points et/ou exiger des engagements concernant la conduite à suivre.
• 18.3 Les fraudes ou abus liés au cumul ou à l'utilisation des Points feront l'objet de poursuites administratives et/ou judiciaires appropriées lancées par British Airways.
• 18.4 En cas de Fraude ou de Délit, nous pouvons annuler tous les Points du Membre, qu'ils soient accumulés ou donnant droit à un cumul, les billets Primeainsi que les surclassements prime.
• 18.5 Le Membre est responsable de verser à British Airways et/ou à tout autre Compagnie aérienne éligible la totalité du prix d'un trajet effectué au titre de prime réalisé partiellement ou totalement en raison d'une Fraude et/ou Délit, conformément au tarif public applicable au dit trajet ainsi que les frais, y compris les frais de justice, encourus raisonnablement par British Airways ou tout autre Compagnie aérienne éligible.

19. RESILIATION DU PROGRAMME

• 19.1 British Airways peut suspendre ou résilier le droit d'un Membre de cumuler ou convertir des Points ou suspendre ou résilier le programme.
• 19.2 Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour donner au moins 3 mois de préavis de la résiliation du Programme.
• 19.3 British Airways peut, à tout moment, instaurer une date limite de validité concernant la conversion des Points attribués par British Airways. Ladite date limite peut être occasionnellement modifiée par British Airways, à son entière discrétion.

20. MODIFICATION OU RETRAIT DES AVANTAGES

• 20.1 British Airways peut modifier, retirer ou ajouter des Avantages, offres ou disposition ou imposer des critères ou restrictions relatifs à l'utilisation des avantages. British Airways en informera les membres au plus tôt et dans la limite de ses capacités. Les informations sont disponibles actuellement sur www.ba.com/onbusiness.
• 20.2 Les décisions pouvant être prises aux termes de
  l'article 20.1 comprennent notamment le retrait de certains services fournis par British Airways modifiant le droit de cumuler ou convertir des Points, le retrait d'un service fourni par une Compagnie aérienne éligible ou un Fournisseur indépendant ou le retrait de certains Avantages. En outre, les Compagnies aériennes éligibles et les Fournisseurs indépendants se réservent également le droit de retirer, modifier ou ajouter des services ou d'imposer des critères ou des restrictions relatifs aux dits services.
• 20.3 Il est entendu que vous acceptez toute modification, retrait ou ajout apporté aux Avantages ou au Programme conformément à l'article 20.1 si, une fois avoir été averti des changements, Vous continuez de communiquer votre numéro d´adhérent dans le but d'obtenir ou de convertir des Points. Les Membres ne souhaitant pas accepter lesdits changements relatifs peuvent résilier leur affiliation en suivant la procédure énoncée à l'article 17.

21. MODIFICATION DES POINTS

• British Airways peut occasionnellement modifier le barème des Points relatif au programme défini sur www.ba.com/onbusiness British Airways fera son possible pour en informer les Membres au moins deux mois à l'avance.

22. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

• 22.1 British Airways se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions générales (tel que défini sur www.ba.com/onbusiness), vous en informant occasionnellement au préalable. Les membres n'acceptant pas lesdites modifications peuvent résilier leur affiliation conformément à l'Article 17.
• 22.2 British Airways informera uniquement les Entreprises actives des changements apportés au Programme ou aux présentes Conditions générales.

23. LIMITATION DE RESPONSABILITE

• 23.1 British Airways n'est pas responsable des Pertes causées par la modification du Programme, sa fin ou le droit de cumuler ou convertir des Points, sauf dans le cas de Pertes causées par sa négligence ou sa faute volontaire.
• 23.2 British Airways n'est pas responsable des Pertes dans le cas où le Programme ou toute ou une partie des services fournis par une Compagnie aérienne éligible ou un Fournisseur indépendant ne sont pas disponibles, en raison d'interdictions ou de restrictions réglementaires ou juridiques locales, dans certains pays ou pour certains Membres.
• 23.3 Les limitations et exonérations de responsabilité mentionnées dans les Conditions générales de transport de passagers et de bagages s'appliquent aux voyages réalisés avec British Airways, y compris les voyages primes.
• 23.4 La responsabilité de British Airways en cas de négligence, infraction au contrat ou de tout autre sujet est limitée au remboursement en nombre de Points équivalents à ceux convertis pour obtenir l'Avantage se trouvant à l'origine du différend.

24. VOS OBLIGATIONS FISCALES

• 24.1 British Airways dégage toute responsabilité quant au revenu, à l'utilisation, à la contribution ou à d'autres obligations fiscales que vous ou votre salarié voyageant devrait assumer en conséquence de votre affiliation ou participation au programme. Il se peut que le Membre doive faire face à de telles obligations fiscales, notamment s'il obtient des Points et/ou des avantages résultant d'une dépense professionnelle. Pour en savoir plus, il Vous est conseillé, ainsi qu'à vos salariés voyageant, de demander l'assistance d'un comptable ou un conseiller fiscal.
• 24.2 Vous êtes le seule responsable face aux obligations fiscales résultant de l'affiliation au programme.

25. SERVICE CLIENT

• British Airways, les Compagnies aériennes éligibles et les Fournisseurs indépendants tentent constamment d'améliorer leurs services. Pour toute plainte ou réclamation, les Membres doivent contacter leur Centre de Service British Airways. Il se peut que British Airways enregistre les appels téléphoniques reçus au Centre de Service afin de maintenir et améliorer la qualité du service fourni aux Membres du Programme.

26. DROIT APPLICABLE

• 26.1 Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit anglais. British Airways, vous-même et vos salariés voyageant sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais pour régler les différends qui pourraient survenir.
• 26.2 Toute disposition des présentes Conditions générales déclarées nulles ou inapplicables par une autorité ayant compétence ou un tribunal doit, dans la limite de ladite invalidité ou non-applicabilité, être considérée comme ne faisant pas partie des présentes et n'affecte pas la validité des autres dispositions.