Conditions générales de la Promesse de tarifs

Offre

• Pour avoir droit à un Remboursement Promesse de Tarifs (RPT) vous devez voir effectué et réglé en totalité un Vol qualifiant sur ba.com en utilisant une carte de crédit ou de débit dans la devise de votre pays de départ. Ce RPT est subordonné au respect des Conditions générales habituelles de British Airways concernant la réservation des vols en ligne sur ba.com.
• Si toutes les conditions présentées sont satisfaites, un remboursement de la différence entre le prix d'achat sur ba.com et le coût du tarif moins cher en ligne sera effectué au titulaire de la carte de crédit ou de débit utilisée pour payer le vol qualifiant sur ba.com sous les 28 jours suivant la vérification de la demande par British Airways.
• Offre limitée à une demande par réservation payée dans son intégralité sur ba.com, en d'autres termes les réservations ouvrant plusieurs passagers doivent être présentées comme une seule demande et non pas comme demandes séparées pour chaque passager.

Exigences et restrictions

• Un vol qualifiant est un vol aller simple ou aller retour d'un point à un autre, exploité par British Airways (y compris BA Cityflyer) dans n'importe quelle classe de voyage. Les vols aller-retour doivent débuter et se terminer dans le même pays. Les vols d'un point à l'autre sont ceux portant le même numéro de vol BA pour l'ensemble du voyage aller et/ou retour ; ils excluent les vols comportant des escales. Les vols effectués sur des compagnies franchisées de BA (Comair et Sun-Air of Scandinavia), en partage de code et sur les compagnies de l'alliance, ainsi que les voyages pour lesquels la réservations contient plusieurs compagnies ne donnent pas droit au RPT. La compagnie exploitante est indiquée sur la page de choix des vols sur ba.com, dans la colonne intitulée Opérateur du vol.
• La classe achetée doit être le tarif le plus bas disponible dans votre classe de voyage choisie. Par exemple, si vous réservez un vol en classe économique, vous devez avoir acheté le billet le moins cher disponible en classe économique. Le billet le moins cher dans une classe est indiqué sur ba.com par les mots 'tarif le plus bas' en face de la classe du billet.
• Pour avoir droit à un RPT, vous devez avoir trouvé un tarif authentique pour un vol identique au vol qualifiant sur un site web de vente de voyages au public exploité dans votre pays de départ, hors ba.com.
• Le billet (taxes, charges et frais inclus) doit être moins cher que le vol acheté sur ba.com et doit correspondre au même trajet, chaque étape du voyage étant effectuée dans le même ordre, aux mêmes dates, pour les mêmes numéros de vol, dans la même classe de voyage, pour le même type de billet (y compris les conditions du billet, par exemple si les billets sont flexibles, remboursables ou échangeables ou non) et être vendus sur Internet dans votre pays de départ, dans la devise du pays de départ, le même jour civil (basé sur l'heure locale dans le pays de départ) où vous avez acheté votre billet sur ba.com (le 'tarif en ligne moins cher'). Le site web proposant le tarif en ligne moins cher doit fournir la possibilité de réserver ce tarif. Les sites web présentant des tarifs mais n'offrant pas la possibilité de les réserver ne se qualifient pas pour un RPT.
• Le RPT est applicable uniquement à la première réservation effectuée ; toute modification ultérieure d'un itinéraire ou d'une réservation ne sera pas éligible pour un RPT.

Autres exceptions

• La Promesse de tarifs ne s'applique pas quand : 

  • a. le tarif moins cher en ligne est proposé dans le cadre d'une promotion avec un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les promotions avec des journaux, expositions ou autres événements) ; ou
  • b. lorsque le tarif moins cher en ligne utilise des tarifs non publiés qui ne sont pas accessibles au grand public. Ceux-ci comprennent, sans s'y limiter : les tarifs spéciaux pour entreprise, les tarifs réservés au personnel, les tarifs des consolidateurs, les tarifs des grossistes, les tarifs étudiants, les tarifs confidentiels pour groupes d'utilisateurs et les tarifs pour lesquels les détails de l'opérateur sont révélés uniquement après l'achat ; ou
  • c. le tarif moins cher en ligne a été réduit par le vendeur en ligne par le biais de coupons, récompenses, échange de miles Frequent Flyer ou similaires et autres offres ou incitations qui réduisent le coût total; ou
  • d. le tarif moins cher en ligne correspond à un forfait de voyage avec vol inclus ; ou
  • e. la différence de coût entre l'achat sur ba.com et le tarif moins cher en ligne est le résultat d'une erreur de la part du vendeur du tarif moins cher en ligne ; ou
  • f. British Airways n'est pas en mesure de vérifier, en utilisant des moyens raisonnables, que le tarif moins cher en ligne est disponible. Ceci peut se produire à tout moment au cours des 2 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, à la discrétion de British Airways ; ou
  • g. vous avez exercé votre droit de remboursement ou avez annulé votre réservation avant de demander un RPT. Les conditions d'annulation et de remboursement habituelles de British Airways s'appliquent.

Formulaire de réclamation

• Les réclamations sont exclusivement acceptées via le formulaire en ligne. Aucune demande de RPT par téléphone ne sera acceptée. Les formulaires RPT incomplets ne seront pas éligibles. Les formulaires doivent parvenir à ba.com au plus tard à minuit le jour où vous avez acheté votre vol (sur la base de l'heure locale du pays de départ). BA se réserve le droit d'obtenir des preuves d'achat du tarif moins cher en ligne disponible au tarif inférieur. BA n'est pas responsable des formulaires RPT non reçus ou dont la transmission est retardée.
• Pour avoir droit à un RPT, vous devez fournir des preuves suffisantes du tarif moins cher en ligne sous forme d'une copie papier ou d'image d'écran de la page des tarifs sur demande à la satisfaction raisonnable de British Airways en même teps que les conditions générales applicables au tarif moins cher en ligne. Vous devez conserver votre copie papier jusqu'à ce que British Airways vous indique qu'il n'est plus nécessaire en tant que justificatif.
• Si votre demande respecte toutes les Conditions générales de la Promesse de tarifs, un remboursement de la différence entre le prix d'achat sur ba.com et le coût du tarif moins cher en ligne sera crédité sous les 28 jours suivant la vérification de la demande par British Airways sur la carte de crédit ou de débit utilisée pour payer la réservation sur ba.com. Un courriel de confirmation sera envoyé au titulaire de la carte deux jours avant le remboursement. Un remboursement sera accordé pour chaque billet d'une réservation respectant les conditions générales de la Promesse de tarifs.
• Le remboursement de la différence entre le prix d'achat sur ba.com et le coût total du tarif moins cher en ligne est l'unique et seule compensation offerte aux demandeurs qualifiants montrant que British Airways n'a pas respecté sa Promesse de tarifs.

Protection des informations

• Les informations que vous nous fournissez seront utilisées uniquement pour vous fournir votre RPT ou pour vous parler de votre demande de RPT. Nous détruirons ces informations dans un délai de 6 mois. British Airways ne partage pas vos informations personnelles avec des tiers hors du groupe de sociétés British Airways. Pour obtenir un complément d'information sur la politique de British Airways relative à la protection de la vie privée en ligne, cliquez ici.

Autres conditions

• British Airways est l'autorité finale concernant l'interprétation de ces règles.
• British Airways se réserve le droit de résilier ou modifier cette offre à tout moment sans préavis.