OpenSkies - Conditions de transport

Introduction

Lorsqu'un passager achète un billet “OpenSkies”, il passe un contrat de transport avec OpenSkies, une filiale de British Airways, pour voyager sur un vol opéré par OpenSkies ou un de ses partenaires en partage de code. Ce contrat est régi par :

  • Les conditions du contrat sur le billet, ou l'itinéraire et le reçu ;
  • Les tarifs qui s'appliquent
  • Les présentes conditions générales de transport
  • Les réglementations de British Airways ou du partenaire en partage de code
collapsedafficherArticle 1. Définitions

Les mots, au singulier ou au pluriel, utilisés dans ces conditions générales de transport auront le sens suivant :

Escales prévues/escales : désigne des arrêts intermédiaires pendant les trajets, à l'exception du lieu de départ et de la destination, indiqués sur le billet ou dans les horaires, comme des escales programmées sur le trajet.

Agent autorisé : désigne un agent autorisé à vendre des billets aux passagers, nommé par le transporteur pour le représenter dans la vente de services de transport aérien proposés par ce dernier.

Bagages : désigne vos effets personnels accompagnant le passager sur le vol. Sauf mention contraire, ce terme désigne les bagages enregistrés et les bagages en cabine.

Bulletin de consigne : désigne les termes du billet du passager relatifs au transport des bagages enregistrés du passager.

Etiquette d'identification de bagage : désigne un document fourni au passager afin d'identifier chacun de ses bagages enregistrés.

British Airways : désigne British Airways Plc et ses affiliés et, en particulier, British Airways European Ltd et OpenSkies.

Bagages en cabine/bagages à main : désigne tous les bagages, à l'exception des bagages enregistrés. Le passager les transporte dans l'avion.

Transporteur : désigne OpenSkies, ou tout autre transporteur en partage de code mentionné sur le billet ou sur le billet complémentaire.

Code d'identification du transporteur : désigne le deux ou trois lettres et chiffres qui identifient un transporteur donné.

Réglementation du transporteur : désigne toutes les réglementations particulières applicables au transporteur, en particulier celles concernant les enfants non accompagnés, les passagers à mobilité réduite, les femmes enceintes, les passagers malades, le transport des animaux, les restrictions relatives à l'utilisation d'appareils électroniques à bord, l'interdiction de fumer et la consommation d'alcool à bord, les articles interdits dans les bagages et les limitations applicables aux dimensions, tailles et poids des bagages.

Bagages enregistrés : désigne tous les bagages conservés par le transporteur et pour lesquels le transporteur a émis une étiquette d'identification de bagage et/ou un bulletin de consigne. Les bagages enregistrés sont placés dans la soute de l'avion.

Heure limite d'enregistrement : l'heure limite spécifiée par le transporteur émettant le billet avant laquelle le passager doit avoir terminé son enregistrement et avoir reçu sa carte d'embarquement.

Billet complémentaire : désigne un billet émis à l'intention du passager, en plus d'un autre billet. Ces deux billets forment un seul contrat de transport.

Vol de correspondance : désigne un vol postérieur au vol effectué depuis le lieu de départ assurant un acheminement sur le même billet ou sur un billet complémentaire.

Usager : désigne toute personne ayant acheté un billet en vertu d'un contrat régi par la législation d'un état membre de l'Union Européenne pour voyager à des fins non professionnelles, sans rapport à son activité commerciale, à ses affaires ou à sa profession.

Convention : désigne, selon le cas, une des conventions suivantes et toute convention modifiant et/ou remplaçant les conventions suivantes :

  • La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée le 12 octobre 1929 à Varsovie (désignée ci-dessous par convention de Varsovie),
  • La convention de Varsovie amendée le 28 septembre 1955 par le protocole de La Haye,
  • La convention de Varsovie amendée par le protocole n°1 de Montréal (1975),
  • La convention de Varsovie amendée par le protocole de La Haye et par le protocole n°2 de Montréal (1975),
  • La convention de Varsovie amendée par le protocole de La Haye et par le protocole n°4 de Montréal (1975),
  • La convention supplémentaire de Guadalajara (1961),
  • La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée le 28 mai 1999 à Montréal (désignée ci-dessous par convention de Montréal),

Coupon : désigne un papier et/ou un coupon électronique de vol, sur lequel est mentionné le nom du passager voyageant sur le vol identifié sur le coupon et permettant au passager de voyager sur le vol mentionné sur le coupon.

Dommage : désigne le décès, la blessure, ou le dommage corporel subi par un passager, toute perte matérielle ou financière, tout vol et autre dommage, ou tout retard occasionné par un bagage faisant l'objet d'un transport aérien ou relatif audit transport ou à tout autre service fourni par le transporteur ou ses sous-traitants dans le cadre du transport aérien ou tout retard subi par le passager.

Jours : désigne les sept jours de la semaine.

Coupon électronique : désigne un coupon électronique de vol relatif à un billet électronique figurant dans la base de données du transporteur.

Billet électronique : désigne un itinéraire et un reçu, un coupon électronique et tout autre document d'embarquement émis au nom du passager.

Droit de voyage : désigne un document autre que celui appelé "billet du passager et bulletin de consigne" ou un billet électronique comprenant également un itinéraire et un reçu, et un document d'embarquement remis au passager.

Coupon de vol : désigne la partie du billet portant la mention “Good for Passage” (de l'anglais "bon pour passage"). Dans la cas d'un billet électronique, il s'agit du coupon électronique

Force majeure : désigne un événement imprévisible et externe qu'il est difficile de surmonter et qui empêche l'exécution de la totalité ou d'une partie des obligations en vertu du contrat de transport. Les cas de force majeure sont, en particulier : guerre, guerre civile, insurrection, actes terroristes, attaque, catastrophe naturelle, explosion, feu, grève et conflit professionnel impliquant les employés du transporteur ou des tiers, mauvais temps, pénurie ou augmentation significative du prix du kérosène.

Conditions générales de transport : désigne les présentes conditions générales de transport relatives aux passagers et bagages ou, selon le cas, celles du transporteur assurant le transport.

Itinéraire et reçu : désigne un document ou des documents émis sur papier, par fax, par e-mail, ou délivrés grâce à des moyens électroniques au passager voyageant avec des billets électroniques, ou des droits de voyage. Ce ou ces documents précisent le nom du passager, fournissent des informations sur le vol et font foi de reçu.

OpenSkies : désigne la compagnie OpenSkies, dont le siège se trouve au 5 Allée du Cdt Mouchotte - 91550 Paray Vieille Poste, France, inscrite au registre du commerce d'Evry sous le n° 490 887 254.

Passager : désigne toute personne détenant un billet, transportée, ou devant être transportée par avion, à l'exception des membres d'équipage ou, concernant le remboursement du prix du billet, la personne ayant acheté le billet.

Coupon du passager : désigne la partie de votre billet marquée comme telle et qui doit être conservée par le passager.

Droit de tirage spécial (DTS) : désigne un droit de tirage spécial tel qu'il est défini par le fond monétaire international.

Tarif : désigne les tarifs publiés par le transporteur qui ont été déposés, si besoin, auprès des autorités appropriées.

Billet : désigne un document effectif, appelé "billet du passager et bulletin de consigne", sous la forme d'un billet électronique, ou d'un droit de voyage, confirmé par la réservation effectuée par le passager, qui a été remis au passager par le transporteur ou un agent autorisé et qui permet au passager d'être transporté par le transporteur.

Passager en transit : désigne un passager arrivant à un aéroport et devant prendre un vol vers un autre pays :

  • Sur le même vol depuis cet aéroport ;
  • Sur un vol de correspondance depuis cet aéroport ;
  • Sur un vol de correspondance depuis un autre aéroport ;
  • Sur un autre vol qui prolonge le même itinéraire depuis cet aéroport.

Période de validité : désigne la période pendant laquelle le billet permet de voyager.

collapsedafficherArticle 2. Portée des présentes conditions générales de transport

2.1 Provisions générales

Sauf dispositions contraires, les présentes conditions générales de transport s'appliqueront à tous les vols, ou à une partie des vols, pour lesquels le code d'identification du transporteur est indiqué dans le champ "Transporteur" du billet ou du coupon et à tout autre cas pour lequel le transporteur est légalement responsable envers le passager en vertu du contrat de transport passé entre le transporteur et le passager.

Les clauses 4, 9 et 10 ne s'appliquent pas dans le cas où le billet a été acheté à un autre transporteur qu'OpenSkies.

2.2 Partages de code

Certains vols et services aériens OpenSkies peuvent être sujets à des accords de partage de code ("partage de code") passés avec d'autres transporteurs aériens. Dans ce cas, le passager doit être informé de l'identité du transporteur au moment de la réservation ou, au plus tard, lors de l'enregistrement.

Les présentes conditions générales de transport s'appliqueront dans le cas d'un transport effectué en vertu d'un "accord de partage de code".

2.3 Différences entre les présentes conditions générales de transport et les tarifs ou la législation et la réglementation en vigueur

Les présentes conditions générales de transport ne sont pas applicables si elles ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou aux tarifs qui ont été déposés, auquel cas, cette réglementation ou ces tarifs prévaudront.

2.4 Différences entre les présentes conditions générales de transport et la réglementation du transporteur

Dans le cas où les présentes conditions générales de transport et la réglementation du transporteur diffèrent, les présentes conditions générales de transport prévaudront.

2.5 Validité des présentes conditions générales de transport

Si une ou plusieurs conditions des présentes conditions générales de transport deviennent invalides, les autres conditions des présentes conditions générales de transport restent valides.

collapsedafficherArticle 3. Billets

3.1 Provisions générales

(a) Les billets sont émis au nom du passager. Seuls les passagers dont les noms sont mentionnés sur les billets peuvent être transportés. L'identité du détenteur du billet peut être contrôlée à tout moment à partir de l'instant où le passager reçoit sa carte d'embarquement.

(b) Sauf disposition contraire, le bénéficiaire d'un billet, tel qu'il est identifié sur le billet, n'a pas le droit d'attribuer ou de vendre son billet.

(c) Les billets vendus par le transporteur ou l'agent autorisé à des prix réduits peuvent ne pas être remboursables, en partie ou en totalité, selon le cas. Le passager doit choisir les tarifs correspondant le mieux à ses attentes et doit prendre toutes les mesures pour s'assurer qu'une assurance appropriée le couvre au cas où il annulerait son voyage, le transporteur déclinant toute responsabilité.

(d) Le billet est et reste la propriété du transporteur à tout moment. Le bénéficiaire du billet doit s'assurer que ce dernier n'est ni perdu, ni volé.

(e) A moins que le passager présente un billet électronique ou un droit de voyage, le passager n'a pas le droit d'être transporté sur un vol. Néanmoins, les passagers présentant un billet contenant toutes les informations suivantes auront le droit d'être transportés :

  • Le coupon de vol donnant droit à un vol,
  • Tout autre coupon de vol non utilisé, et
  • Le coupon du passager.

Les bénéficiaires de billets gâtés, endommagés ou altérés ne seront pas autorisés à voyager. Néanmoins, les bénéficiaires de billets dûment modifiés par le transporteur ou l'agent autorisé seront autorisés à voyager conformément aux conditions indiquées sur le billet modifié.

3.2 Période de validité du billet

(a) Sauf disposition contraire indiquée sur le billet, dans les présentes conditions générales de transport ou pour tout tarif applicable, un billet est bon pour le voyage pendant :

  • Un an à partir de la date d'émission dudit billet, ou
  • Pour les billets concernant plusieurs transports, un an à partir de la date du premier voyage du passager effectué à l'aide du billet, si le premier vol a eu lieu au cours de l'année suivant l'émission dudit billet.

(b) Si le bénéficiaire du billet ne peut pas voyager pendant la période de validité dudit billet parce que le transporteur n'était pas en mesure de confirmer sa réservation au moment où celui-ci l'a réclamé, le transporteur ou l'agent autorisé peut prolonger la période de validité du billet, pour une période de temps déterminée décidée par ces derniers, ou peut rembourser le prix du billet.

(c) Si le bénéficiaire du billet tombe malade, et si ladite maladie l'empêche de voyager sur un autre vol durant la période de validité du billet, comme le transporteur le propose, ce dernier peut prolonger la période de validité du billet, conformément aux conditions générales déterminées par ledit billet.

(d) Si un passager décède pendant son trajet, le transporteur pourra décider, à sa discrétion, de ne pas appliquer de conditions de séjour minimum s'appliquant aux billets des membres voyageant avec le groupe du passager, lesdits membres prouvant dûment appartenir au groupe du passager, et/ou de prolonger la période de validité de leurs billets.

(e) Si le passager a commencé son trajet et qu'un membre de sa famille immédiate décède, le transporteur pourra à sa discrétion changer ses billets et ceux de sa famille proche voyageant avec lui en appliquant une des solutions suivantes, ou les deux :

  • N'appliquant pas de condition de séjour minimum aux billets, et/ou
  • Prolongeant la période de validité des billets. La période de validité des billets ne peut pas être prolongée de plus de vingt-cinq jours après la date du décès.

Le passager doit soumettre sa demande au transporteur et lui fournir une copie du certificat de décès.

3.3 Utiliser les coupons de vol dans le bon ordre et les modifications d'itinéraire

(a) Le billet n'est valable que pour le transport indiqué sur celui-ci entre le lieu de départ et la destination finale, en passant par les arrêts prévus. Le prix payé par le passager est basé sur le tarif du transporteur pour le transport indiqué sur le billet.

(b) Le billet est valide si le passager utilise tous les coupons selon l'ordre indiqué sur celui-ci.

(c) Toute modification du billet doit être autorisée par le transporteur ou l'agent autorisé et conformément aux conditions et tarifs déterminés par le transporteur ou l'agent autorisé.

Si certaines modifications ne donnent pas lieu à un changement de prix, d'autres, telles que le changement de lieu de départ (par ex, parce que le passager n'a pas utilisé le premier coupon) ou la destination du trajet, peuvent donner lieu à des changements du tarif applicable. Plusieurs tarifs sont uniquement valides pour les dates et vols indiqués sur le billet et ne peuvent pas être modifiés, si ce n'est contre le paiement de frais supplémentaires. Il incombe au passager de se renseigner auprès du transporter pour connaître les conditions de modification de son billet.

(d) Si le passager a besoin de modifier son billet en raison d'événements imprévisibles et incontournables l'empêchant de voyager à la date prévue, il doit contacter le transporteur dès que possible et ce dernier fera ce qui est en son pouvoir pour le transporter jusqu'à sa prochaine escale ou sa destination finale, dans la limite des sièges disponibles dans la même classe de prix, sans modifier le tarif.

(e) Si le passager modifie les conditions de son transport sans le consentement du transporteur ou de l'agent autorisé et si le transporteur et/ou l'agent autorisé accepte de le transporter conformément aux conditions modifiées, le prix applicable sera recalculé. Le transporteur peut par conséquent refuser le passager susmentionné. Néanmoins, au cas où le transporteur ou l'agent autorisé accepte de transporter le passager, il recalculera le prix du transport concerné. Afin d'avoir le droit d'être transporté, le passager doit, selon le cas, payer la différence (entre le prix déjà payé par le passager et le prix révisé applicable au transport modifié).

(f) Le transporteur acceptera chaque coupon de vol du billet pour assurer le transport dans la classe de service, à la date et sur le vol pour lequel le passager dispose d'une réservation, à moins que celui-ci ne respecte pas les exigences d'enregistrement et d'embarquement stipulées par les présentes conditions générales de transport ou si le transporteur n'exerce pas son droit lui permettant de refuser de transporter conformément aux conditions générale de transport.

(g) Si le transporteur émet un billet sans indication de réservation, le passager peut effectuer une réservation ultérieurement. Néanmoins, cela dépendra du tarif applicable à la date ultérieure et de la disponibilité des sièges sur le vol choisi par le passager.

(h) Si le passager annule sa réservation de vol avant l'heure limite d'enregistrement, cela ne donnera pas nécessairement lieu à l'annulation de son billet retour, et de ceux de la réservation effectuée pour le reste du trajet.

(i) Si le passager n'annule pas sa réservation de vol avant l'heure limite d'enregistrement et ne se présente pas à l'embarquement, le transporteur peut décider d'annuler son billet retour et/ou ses réservations de correspondance.

3.4 Billets de remplacement

A la demande du passager, le transporteur peut accepter de remplacer le billet du passager par un nouveau billet.

Dans ce cas, le passager devra signer un accord dont les conditions l'engage à rembourser le transporteur de tout coût ou perte, à hauteur de la valeur du billet original, subi par le transporteur ou tout autre transporteur, en vertu de la mauvaise utilisation du billet.

Dans le cas où le billet est remplacé par un nouveau billet, des frais de dossier relatifs à l'émission du nouveau billet peuvent être facturés au passager.

3.5 Droits du passager en cas de force majeure

Une partie ou la totalité du prix du billet peut ne pas être remboursable si le voyage n'a pas lieu pour cas de force majeure. Dans ce cas, le transporteur accordera à l'usager un crédit pour la partie non remboursable du billet, si les conditions suivantes sont toutes satisfaites :

  • L'usager détient un billet qui n'a pas du tout été utilisé ;
  • L'usager a rapidement informé le transporteur des événements liés au cas de force majeure, et
  • L'usager a présenté au transporteur une preuve des événements susmentionnés.

Le crédit peut être utilisé pour un voyage ultérieur avec le transporteur, pour le passager ou toute tierce personne de son choix.

Le transporteur se réserve le droit de facturer des frais de dossier dont le montant sera déduit du crédit.

3.6 Droit du passager de transférer sa réservation à un autre passager quand les réglementations de l'offre de vol, de l'offre de vacances et de l'offre de voyage s'appliquent

A la demande du passager, le transporteur ou l'agent autorisé peut émettre un nouveau billet au nom d'une autre personne pour remplacer le billet du passager, lorsque les réglementations en vigueur l'exige.

Dans ce cas, le passager doit prouver qu'il a satisfait les exigences légales et qu'il a le droit de transférer la réservation.

Le passager avertira le transporteur ou l'agent autorisé, dans un délai raisonnable, de son intention de transférer la réservation avant la date de départ.

Le passager communiquera au transporteur ou à l'agent autorisé le nom complet, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne à laquelle il souhaite transférer le nouveau billet.

Le passager doit remettre au transporteur ou à l'agent autorisé sont billet et devra peut-être payer au transporteur ou à l'agent autorisé des frais de dossier pour émettre le nouveau billet.

collapsedafficherArticle 4. Prix des billets, suppléments, taxes, frais, et charges et devise

4.1 Prix des billets et suppléments

(a) Sauf disposition contraire, le prix du billet couvre le transport de l'aéroport au lieu de départ jusqu'à l'aéroport au lieu de destination, aucun autre service n'est inclus.
Le prix du billet n'inclus pas, en particulier, le transport au sol entre un aéroport et un autre, ou entre un aéroport et le terminal en ville.

(b) Le prix du billet est fixé par le transporteur conformément aux tarifs applicables à la date d'émission du billet. Le prix devra être fixé pour les trajets à des dates spécifiques et pour l'itinéraire mentionné sur le billet.

(c) Tout changement d'itinéraire ou de date peut donner lieu à une modification du tarif applicable au passager.

4.2 Taxes, frais et charges

(a) Le transporteur peut facturer des suppléments en plus du prix du billet applicable à la date à laquelle celui-ci émet le billet. De tels suppléments peuvent résulter d'augmentations du prix du carburant ou des assurances.

(b) Le passager devra payer, en plus du tarif applicable, les taxes, frais et charges légalement requises par les gouvernements, autres autorités, responsables et opérateurs d'aéroports.

(c) Le passager est informé au moment d'acheter le billet sur les taxes, frais ou charges qui ne sont pas incluses dans le tarif et ces dernières peuvent, dans la plupart des cas, être indiquées séparément.

(d) Les taxes, frais ou charges changent en permanence et peuvent être créées, imposées et modifiées après la date d'émission du billet. Si les taxes, frais ou charges sont créées, imposées ou modifiées après l'émission du billet, le passager doit payer le montant de ces taxes, frais ou charges.

(e) De même, si les taxes, frais ou charges payées par le passager, en plus du tarif applicable à la date d'émission du billet, sont abolies ou réduites, le passager peut, à se demande, être remboursé.

(f) Si le passager n'utilise pas son billet, il pourra réclamer un remboursement des taxes, frais ou charges qu'il a payées, après déduction des frais de dossier.

4.3 Devise

(a) Le prix du billet et toutes les taxes, frais, charges et suppléments devront être payées dans la devise indiquée à la date d'achat du billet par le transporteur ou l'agent autorisé uniquement, sauf en cas d'accord alternatif écrit et explicit du transporteur ou de l'agent autorisé.

(b) Si le remboursement est dû, conformément aux conditions générales de transport, le transporteur rembourse le prix du billet et, selon le cas, le tarif et les taxes, frais, charges et suppléments en employant la même méthode et la même devise que celles utilisées pour l'achat du billet.

collapsedafficherArticle 5. Réservations

5.1 Provisions générales

(a) Le transporteur et l'agent autorisé devront inscrire la réservation dans le système informatique du transporteur. A la demande du passager, le transporteur et l'agent autorisé devront remettre au passager une confirmation écrite de sa réservation.

(b) Certains tarifs incluent des conditions qui limitent ou excluent le droit du passager de modifier ou d'annuler les réservations.

(c) Le transporteur ou l'agent autorisé peut facturer au passager des frais supplémentaires de transporteur ou d'agence pour émettre ou modifier son billet ou fournir d'autres services de réservation conformément aux tarifs applicables à la date de ladite émission ou de ladite modification.

5.2 Limites de temps pour le paiement du prix du billet

Si le passager n'a pas payé le prix du billet, les suppléments, les taxes, les frais ou les charges applicables, au plus tard à la date fixée par le transporteur ou l'agent autorisé, ce dernier peut décider d'annuler la réservation, sans que cela ne l'empêche de percevoir les frais appropriés.

5.3 Informations personnelles

(a) British Airways et ses affiliés, le transporteur et ses affiliés, les agents agréés et toute autre compagnie impliquée dans le processus des services de réservation, de paiement, de transport ou d'installation et également des services en rapport, ou les compagnies de traitement des données, peuvent utiliser, à des fins non commerciales, des informations personnelles collectées pendant la réservation, y compris des informations relatives à l'historique d'achat et aux façons dont la personne concernée utilise les services et l'installation du transporteur.

(b) Sous réserve du consentement préalable de la personne concernée, lesdites informations peuvent être utilisées à des fins commerciales.

(c) Les autorités, et en particulier les autorités de prévention et de répression, peuvent réclamer lesdites informations. Le transporteur et l'agent autorisé ne peuvent pas refuser de les communiquer.

(d) Les données personnelles de la personne concernée peuvent être envoyées en dehors de la zone économique européenne, selon le cas.

(b) Les personnes concernées ont le droit d'accéder, de modifier et de rectifier les données personnelles recueillies, conservées et transmises, si celles-ci sont erronées ou incomplètes. Elles peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :

OpenSkies
3 rue Le Corbusier
CS 50046
94528 Rungis Cedex 1
France

5.4 Passagers exigeant des dispositions particulières

(a) Au moment de la réservation, le passager peut réclamer au transporteur ou à l'agent autorisé de fournir une assistance particulière. Le transporteur ou l'agent autorisé fera ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour satisfaire la demande du passager. Le transporteur peut décider à l'embarquement et/ou lors d'une correspondance de refuser le transport d'un passager ou de ses bagages, si celui-ci réclame, pendant la réservation ou l'embarquement, une assistance spéciale qui n'a pas été réclamée au moment de la réservation du vol.

(b) Le transporteur peut décider lors de l'embarquement et/ou d'une correspondance de refuser de transporter un passager ou ses bagages, si celui-ci est un enfant non accompagné, une femme enceinte ou un passager malade et si les mesures raisonnables nécessaire à son transport n'ont pas été prises avant l'enregistrement.

(c) Dans les cas présentées dans les paragraphes a et b, le transporteur pourra annuler la réservation du passager et résilier le contrat de transport sans être tenu de rembourser le prix du billet. Le passager pourra se voir refuser l'embarquement et supportera les coûts qui en découleront.

5.5 Emplacement

(a) Le transporteur essaiera d'honorer les demandes relatives à l'emplacement dans l'avion. Néanmoins, le transporteur ne peut pas garantir que le passager pourra s'asseoir à une place donnée.

(b) Le transporteur peut changer le siège à tout moment, même après l'embarquement, si besoin, en particulier pour des raisons de fonctionnement, de sécurité ou de sûreté.

5.6 Reconfirmer les réservations

(a) On peut, dans certains cas, demander au passager de reconfirmer ses réservations. Cette situation concerne, en principe, les réservations effectuées pour des vols intermédiaires, aller ou retour.

Vous devrez peut-être reconfirmer des réservations aller et retour en respectant certaines limites de temps. Nous vous préviendrons si vous avez besoin de reconfirmer vos réservations, et nous vous dirons comment et où le faire.

(b) Le transporteur informe le passager des conditions conformément auxquelles et des délais avant lesquels celui-ci doit reconfirmer ses réservations afin de continuer son trajet ou d'effectuer son trajet retour.

(c) Si le passager ne reconfirme pas ses réservations conformément aux conditions et délais fixés par le transporteur, ce dernier peut décider d'annuler les réservations intermédiaires, aller et retour, sans renoncer à la perception des frais relatifs.

(d) Si le passager ne confirme pas ses réservations, il peut néanmoins informer le transporteur par le trajet. Dans ce cas, et dans la limite des places disponibles dans la même classe de prix sur le vol concerné, le transporteur peut accepter de rétablir la réservation et de transporter le passager. Si aucune place n'est disponibles sur le vol, le transporteur peut transporter le passager vers sa prochaine escale ou sa destination finale sur un vol ultérieur, dans la limite des places disponibles dans la même classe de prix.

(e) S'il n'y a pas de places disponibles sur le vol, le transporteur fera de son mieux pour transporter le passager sur un vol ultérieur vers sa destination suivante ou finale.

(f) Le passager doit consulter les exigences de confirmation de tous les transporteurs impliqués dans le transport et, si besoin, effectuer une reconfirmation auprès du transporteur ou des transporteurs dont le code d'identification du transporteur est indiqué sur le billet correspondant au vol concerné.

collapsedafficherArticle 6. Enregistrement et embarquement

6.1 Heures limites d'enregistrement

(a) Les heures limites d'enregistrement varient d'un aéroport à l'autre. Le passager, qui doit les respecter, doit rechercher au préalable les informations relatives auxdites heures limites d'enregistrement. Si le trajet du passager comprend des correspondances, le passager doit se renseigner sur les heures limites d'enregistrement auprès des transporteurs concernés.

(b) Le passager doit s'être enregistré et avoir reçu sa carte d'embarquement pour le vol avant l'heure limite d'enregistrement au plus tard. Dans le cas contraire, le transporteur peut décider d'annuler la réservation du passager et de ne pas le transporter.

6.2 Heures limites d'embarquement

Le passagers doit être présent à la porte d'embarquement avant l'heure qui lui est indiquée à l'enregistrement. Dans le cas contraire, le transporteur peut décider d'annuler la réservation du passager et de ne pas le transporter.

6.3 Défaut de respect des délais

Le transporteur décline toute responsabilité si le passager ne respecte pas les délais décrits dans les paragraphes 6.1 et 6.2. Le transporteur décline toute responsabilité, en particulier, concernant les pertes directes ou indirectes, les dommages ou dépenses encourus si le passager n'a pas respecté lesdits délais.

collapsedafficherArticle 7. Droit de refuser le transport et d'interdire de vol

7.1 Refus de transport

Le transporteur peut décider, lors de tout embarquement et/ou toute correspondance, de refuser le transport d'un passager et/ou de ses bagages, en particulier si un ou plusieurs des événements suivants se produisent, ou si le transporteur juge raisonnablement qu'ils peuvent se produire :

  • Si l'état physique ou mental du passager, ou son comportement représente un danger ou un risque pour ce dernier ou d'autres passagers, ou si ses bagages peuvent mettre en danger la sécurité dans l'avion, le transport des autres passagers, la sécurité et la santé de toute personne présente dans l'avion ou la sécurité des biens transportés.
  • Si le passager a utilisé la menace, des termes injurieux ou insultants envers le personnel au sol ou d'autres passagers, ou un membre de l'équipage de l'avion,
  • Si le passager s'est comporté de manière menaçante, injurieuse ou désordonnée envers un membre du personnel au sol ou un membre de l'équipage de l'avion,
  • Si le passager a délibérément dérangé un membre de l'équipage de l'avion dans l'exercice de ses fonctions,
  • Si le passager est ivre ou sous l'influence de l'alcool ou de drogues,
  • Si le passager détient illégalement des drogues, ou s'il est soupçonné d'en détenir,
  • Si le passager a refusé de se laisser contrôler par la sécurité, ou a refusé le contrôle de ses bagages et, plus généralement, si le passager a refuser de se soumettre aux instructions de santé et de sécurité données au personnel au sol ou à l'équipage de l'avion,
  • Si le passager a mis en danger la sécurité de l'avion ou d'une personne,
  • Si le passager a fabriqué une fausse bombe ou a représenté une menace pour la sécurité, d'une manière ou d'une autre,
  • Si le passager a commis un délit pendant les procédures d'enregistrement ou d'embarquement, ou à bord de l'avion,
  • Si le passager a essayé d'entrer dans un pays pour lequel ses documents de voyage ne sont pas valides,
  • Si l'autorité d'immigration du pays vers lequel le passager voyage, ou d'un pays dans lequel il a une escale, a rapporté au transporteur, par oral ou écrit, qu'elle a décidé de ne pas autoriser le passager à entrer dans le pays, même si celui-ci dispose, ou semble disposer, de documents valides,
  • Si le passager détruit ses documents de voyage pendant le vol,
  • Si le passager a refusé que le transporteur effectue une photocopie de ses documents de voyage,
  • Si le passager a refusé de confier ses documents de voyage à un membre du personnel navigant, lorsque ledit membre le lui a demandé,
  • Si le passager a demandé aux autorités gouvernementales concernées la permission d'entrer dans un pays dans lequel celui-ci a atterri comme passager en transit,
  • Si le transport du passager représenterait une infraction de la législation, des réglementations du gouvernement ou de décisions de justice,
  • Si le passager a refusé ou n'a pas donné au transporteur les informations le concernant réclamées par une autorité gouvernementale, y compris les informations le concernant réclamées avant son vol,
  • Si le passager n'a pas présenté un billet valide,
  • Si le passager n'a pas payé le prix du billet, ou tous suppléments, taxes, frais ou charges applicables au vol,
  • Si, plus généralement, le passager ne respectent pas les réglementations ou exigences contractuelles lui permettant d'être transporté.

7.2 Droit de refuser de transporter un passager lorsqu'un transporteur lui a interdit de voyager sur les vols de son réseau

(a) Lorsque les événements l'exigent, le transporteur ou British Airways peut décider d'interdire à un passager, pour une période de temps déterminée ou indéterminée, d'être transporté sur son réseau. Le transporteur ou British Airways notifie le passager de sa décision par écrit.

(b) Le transporteur pourra refuser de transporter un passager ou ses bagages, si le transporteur ou British Airways a soumis un avertissement d'interdiction de transport dans le cas où le passager a acheté son billet pendant que l'interdiction s'applique.

collapsedafficherArticle 8. Bagages

8.1 Franchise de bagages

Certaines bagages du passager peuvent être transportés gratuitement (en nombre et poids).

La franchise de bagages sera mentionnée sur le billet, ou dans le cas d'un billet électronique ou d'un droit de voyage, sur l'itinéraire et le reçu remis. Cela dépendra de chaque transporteur.

8.2 Excédent de bagages

(a) Si les dimensions et le poids des bagages enregistrés dépassent la franchise autorisée par le transporteur, le passager paiera un supplément. Les informations relatives aux montants et termes de paiement dudit supplément sont diffusés par le transporteur et les agents agréés.

(c) Dans tous les cas, les bagages ne peuvent pas dépasser un poids discrétionnaire maximum déterminé par le transporteur, en particulier pour des raisons de sécurité. Les informations correspondantes sont diffusées par le transporteur et les agents agréés.

8.3 Articles dont le transport est interdit

Le transport des articles suivants dans les bagages (qu'il s'agisse des bagages enregistrés ou en cabine) est interdit :

  • Les articles dont le transport est interdit par les réglementations en vigueur au départ, à l'arrivée ou dans tout pays de transit prévu, ou tout pays survolé,
  • Les articles dont le transport est interdit conformément aux présentes conditions générales de transport, aux conditions contractuelles ou aux réglementations applicables au transporteur,
  • Les articles pouvant mettre en danger l'avion ou les personnes et biens à son bord. Ceci comprend les articles répertoriés dans les instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour le transport aérien des marchandises dangereuses et les réglementations sur les marchandises dangereuses de l'International Air Transport Association (IATA),
  • Les articles que le transporteur considère comme inappropriés au transport parce qu'ils sont dangereux, peu sûrs, trop lourds, trop grands, fragiles ou périssables, ou en raison de leur forme ou caractère (dans la prise de cette décision, le transporteur prendra en compte le type d'avion utilisé).

8.4 Armes à feu

(a) Le transport d'armes à feu et de munitions est couvert par les instructions techniques de l'OACI et les réglementations IATA mentionnées plus haut.

(b) Le transport d'armes à feu et de munitions, autres que des armes et des munitions de sport, est interdit. Néanmoins, dans le cas où la législation et les réglementations applicables au transport le permettent, le transporteur peut accepter de transporter des armes à feu et de munitions qui ne sont pas des armes à feu et des munitions de sport. Dans le cas précédent, le passager doit obtenir l'accord préalable écrit et explicite du transporteur afin d'être autorisé à transporter des armes à feu et des munitions n'étant pas des armes à feu et des munitions de sport. Dans le cas précédent, le transporteur peut facturer des frais de manutention pour accepter les armes à feu et munitions. Par ailleurs, le transporteur peut appliquer des charges d'excédent de bagages auxdites armes à feu et munitions dont le transport est autorisé.

(c) Dans certains cas, le transport d'armes à feu et de munitions pour la chasse ou le sport peut être autorisé. Le passager doit obtenir l'accord préalable écrit et explicite du transporteur afin d'être autorisé à transporter des armes à feu et des munitions pour la chasse ou le sport. Dans le cas précédent, le transporteur peut facturer des frais de manutention pour accepter les armes à feu et munitions. Par ailleurs, le transporteur peut appliquer des charges d'excédent de bagages auxdites armes à feu et munitions dont le transport est autorisé.

(d) Toutes les armes à feu et munitions transportées comme bagages enregistrés doivent être déchargées, leur cran de sécurité doit être enclenché et doivent être correctement emballées.

(e) Toutes les armes à feu et munitions doivent être transportées en tant que bagages enregistrées et ne peuvent en aucun cas être transportées en cabine.

(f) Le passager doit disposer de tous les documents requis par la législation et les réglementations applicables au transport correspondant et par les présente conditions générales de transport relatives à la possession et au transport d'armes à feu et de munitions. Dans le cas contraire, le transporteur peut décider de refuser lesdites armes à feu et munitions. Le transporteur se réserve le droit, dans tous les cas, de refuser le transport d'armes à feu et de munition.

8.5 Articles dangereux

(a) Il est interdit de transporter en cabine des articles dont la présence, conformément à la décision du transporteur, pourrait affecter la sûreté et la sécurité de l'avion, de toute personne ou des bien à son bord.

(b) Les armes, armes à feu anciennes, sous forme de jouets ou les répliques d'armes sont interdites dans la cabine de l'avion.

(c) Les épées, couteaux, arcs, flèches, armes ou articles similaires sont interdits dans la cabine de l'avion.

(d) Lorsque le passager se présente à l'embarquement en possession de bagages en cabine interdits par l'article 8, le transporteur peut accepter lesdits bagages enregistrés ou refuser de les transporter.

8.6 Articles fragiles et périssables

Les bagages enregistrés ne doivent pas contenir d'articles fragiles ou périssables, ni d'articles de valeur trop élevée, par exemple et en particulier :

  • Argent ;
  • Bijoux ;
  • Métaux précieux ;
  • Ordinateurs ;
  • Appareils électroniques personnels ;
  • Titres d'actions, obligations et autres documents de valeur ;
  • Documents commerciaux ou professionnels ; ou
  • Passeports et autres documents d'identification.

8.7 Droit de refuser le transport de bagages enregistrés qui ne sont pas correctement et solidement faits

Le transporteur refusera de transporter des bagages enregistrés s'il pense que lesdits bagages ne sont pas correctement et solidement faits dans des conteneurs adaptés.

8.8 Droit de fouiller, contrôler et passer aux rayons x les passagers et les bagages

(a) Pour des raisons de sûreté et de sécurité, le transporteur ou l'agent autorisé peut demander au passager d'accepter d'être fouillé ou contrôlé, et/ou d'accepter que ses bagages soient fouillés, contrôlés et passés aux rayons x.

(b) Le transporteur ou l'agent autorisé essaiera de fouiller, contrôler ou passer aux rayons x les bagages du passager en sa présence. Toutefois, si le passager n'est pas disponible, ses bagages pourront être fouillés, contrôlés et passés aux rayons x en son absence.

(c) Si le passager n'autorise pas le transporteur ou l'agent autorisé à appliquer les fouilles, contrôles et rayons x de sûreté et de sécurité nécessaires, le transporteur refusera de transporter le passager et ses bagages.

(d) Si, suite à une fouille, un contrôle ou un contrôle aux rayons x, le passager subi des dommages, ou si une fouille, un contrôle ou un contrôle aux rayons x endommage ses bagages, le transporteur ne sera pas tenu pour responsable du dommage, à moins que celui-ci soit directement et exclusivement dû à la négligence ou à la faute du transporteur ou de l'agent autorisé.

8.9 Bagages enregistrés

(a) Le passager doit étiqueter chacun de ses bagages enregistrés en indiquant son nom et son adresse.

(b) Lorsque le passager enregistre ses bagages, le transporteur remet au passager une étiquette d'identification de bagage pour chaque élément.

(c) Le transporteur peut décider de transporter les bagages enregistrés pour le même passager sur différents vols, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou opérationnelles. Dans ce cas, le transporteur devra livrer les bagages transportés sur un autre vol au passager, à moins que la législation en vigueur n'exige la présence du passager pendant le passage à la douane.

8.10 Bagage en cabine

(a) Le transporteur détermine à sa discrétion les dimensions et le poids maximum des bagages en cabine.

Dans tous les cas, lesdits bagages doivent passer sous le sièges face au passager ou dans le compartiment à bagages dans la cabine de l'avion.

(b) Si les bagages en cabine ne sont pas conformes aux conditions stipulées dans l'article 8.10.a ou aux dimensions et au poids déterminés par le transporteur, le passager doit enregistrés lesdits bagages immédiatement.

(c) Si un des bagages dépasse les dimensions et le poids maximum déterminés pour les bagages en cabine, mais ne peut pas être transporté comme bagage enregistré, le transporteur peut autoriser le passager à le faire entrer dans la cabine de l'avion si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

  • Le passager informe le transporteur, avant l'enregistrement, qu'il souhaite faire entrer ledit bagage dans la cabine,
  • Le transporteur autorise, avant l'enregistrement, de faire entrer le bagage dans la cabine de l'avion, et
  • Le passager a payé un supplément s'appliquant à ce service, conformément aux tarifs applicables à la date de la déclaration.

8.11 Récupérer et livrer des bagages enregistrés transportés en soute

(a) Conformément aux termes de l'article 8, le passager doit récupérer ses bagages enregistrés dès que le transporteur les a rendu disponibles, sur le lieu de destination ou à l'escale. Dans le cas contraire, le transporteur peut facturer des frais de stockage au passager. Si le passager ne réclame pas ses bagages dans un délai de trois mois, à partir de la date où ils sont mis à sa disposition, ils peuvent être détruits, sans que le transporteur ne soit tenu pour responsable envers le passager.

(b) Seule le passager disposant de l'étiquette d'identification de bagage et du bulletin de consigne, s'il en a été émis, peut réclamer un bagage enregistré.

(c) Si une personne réclamant un bagage enregistré ne peut pas produire l'étiquette d'identification de bagage alors que celle-ci a été émise à l'enregistrement, le transporteur ne remettra le bagage que si la personne peut prouver qu'elle en est propriétaire.

8.12 Animaux

(a) Le transport des animaux est interdit sur certains vols. Quand le transport des animaux est autorisé, celui-ci est soumis au consentement préalable écrit et explicite du transporteur au moment de la réservation.

(b) En fonction de la destination, le transport desdits animaux peut être soumis à des conditions, en particulier relatives aux contrôles vétérinaires. Le passager doit donc se renseigner auprès du transporteur ou des autorités compétentes.

(c) S'il est accepté comme bagage, l'animal et son conteneur ne seront pas inclus dans la franchise de bagage, mais seront comptés comme excédent de bagages, pour lequel le passager devra payer un supplément, conformément au tarif applicable.

(d) Lorsque le transport d'animaux est autorisé par le transporteur, celui-ci n'est autorisé que si les toutes conditions suivantes sont respectées :

  • Les chiens d'assistance accompagnant les passagers à mobilité réduite peuvent monter dans la cabine de l'avion si les législations applicables l'autorisent et si les dispositions nécessaires ont été prises aux aéroports concernés, y compris aux points de transit.
  • Les chiens d'assistance accompagnant les passagers à mobilité réduite seront transportés gratuitement.
  • Les chiens d'assistance qui ne peuvent pas monter dans la cabine de l'avion, les chiens et les chats de compagnie seront transportés comme bagages enregistrés ou comme cargaison, conformément à la politique du transporteur applicable au moment de la réservation.
  • Tous les autres animaux doivent être transportés comme cargaison et le passager doit s'assurer qu'ils sont placés dans des conteneurs appropriés, adéquats et sécurisés. Dans le cas contraire, le transporteur peut décider de ne pas transporter les animaux.
  • Le passager doit être en possession de tous les certificats de santé et de vaccination, les permis d'entrée, les permis de sortie et autres documents obligatoires pour les animaux et doit les présenter au transporteur à l'enregistrement et à tout moment pendant le transport. Dans le cas contraire, le transporteur peut refuser de transporter les animaux et le passager doit rembourser au transporteur toutes les amendes, coûts, charges pertes ou responsabilités payées ou encourues par le transporteur en raison de l'absence de ces documents.
  • Il incombe entièrement au passager de se procurer et de présenter tous les document requis par les autorités des pays d'arrivée ou de transit. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le passager suite à la non présentation des certificats de santé et de vaccination requis par la législation et les réglementations applicables à la possession, au transport et à la circulation des animaux, ou de tout permis d'entrée, de transit ou de sortie requis, ou de tout autre document requis relatif à l'animal du passager.
  • A moins que le transport de l'animal ne soit couvert par les règles de responsabilité de la convention, le transporteur décline toute responsabilité en cas de sa perte, maladie, blessure ou décès, à moins que le transporteur ne soit directement et exclusivement responsable de la perte, maladie, blessure ou décès de l'animal transporté.
collapsedafficherArticle 9. Horaires, solutions en cas de retards et d'annulations et compensations en cas d'embarquement refusé

9.1Horaires

(a) Les heures de départ et d'arrivée, ainsi que les horaires de vol et le terminal de départ, sont indiqués par le transporteur sur le billet ou dans l'itinéraire et le reçu fournis au passager à des fins informatives et sont sujets à modifications entre la date d'émission du billet ou de l'itinéraire et du reçu et celle du transport effectif. Les heures de départ et d'arrivée, les durées de vol et le terminal de départ peuvent être modifiés par le transporteur sans avertissement préalable.

(b) Les heures de départ et d'arrivée et les horaires de vol indiqués dans les horaires du transporteur n'entrent pas dans le contrat passé entre le passager et le transporteur. Par la suite, le transporteur décline toute responsabilité, sauf disposition contraire dans la convention, en cas de dommages, directs ou indirects, résultant de modifications des horaires de départ, d'arrivée et de vol. En aucun cas, le passager ne réclamera de compensation de quelque nature que ce soit, suite auxdites modifications.

(c) A l'exception des actes ou omissions dont l'intention est de causer des dommages, le transporteur décline toute responsabilité en cas d'erreurs et omissions relatives aux horaires ou à toute autre information fournie par le transporteur, ses employés, agents ou sous-contractants relativement aux horaires de départ et d'arrivée ou à d'autres informations concernant les vols.

(d) Le transporteur décline toute responsabilité vis-à-vis des vols en correspondances et fera de son mieux pour transporter les passagers et leurs bagages avec diligence (obligation de moyens).

9.2Solutions en cas de retards et d'annulations

(a) Le transporteur peut décider, en particulier pour éviter l'annulation ou le retard d'un vol, de transporter le passager sur un vol différent opéré par un autre avion, et/ou par une autre compagnie aérienne.

(b) Le transporteur entreprend de respecter les conventions, la législation et les réglementations obligatoires applicables au transport du passager relatives à la responsabilité dans le cadre de retards, annulations et embarquement refusés non justifiés par une des situations mentionnées dans les articles 5, 6 et 7 des présentes conditions générales de transport. Le transporteur ne sera pas tenu pour responsable, contractuellement en particulier, sauf si les conventions, la législation et les réglementations obligatoires applicables au transport du passager l'exigent.

(c) En particulier, dans le cas d'un vol annulé, ou d'un vol ayant un retard d'au moins cinq heures, ou si le transporteur ne s'arrête pas à une escale, ou ne dessert par la destination finale du passager, ou si le passager ne peut pas prendre un vol de correspondance pour lequel il dispose d'une réservation confirmée par la faute, directe ou indirecte, du transporteur, le passager peut choisir une des solutions suivantes :

collapsedafficherArticle 10. Remboursements du prix du billet et des suppléments, taxes, frais, et charges

10.1 Provisions générales

(a) Le remboursement des billets ne peut avoir lieu que lorsque les présentes conditions générales de transport ou la réglementation obligatoire applicable le prévoit explicitement.

(b) Les remboursements de billets sont assurés exclusivement par le transporteur ayant émis le billet, conformément à l'accord du transporteur susmentionné, et ne peuvent être effectués qu'une fois que les billets ont été remis par le transporteur ou l'agent autorisé et que les remboursements ont été autorisés par le transporteur.

(c) Sauf disposition contraire du transporteur, le transporteur devra rembourser ou arranger le remboursement de la personne ayant acheté le billet, à condition que l'acheteur prouve son identité.

(d) Saut accord contraire du transporteur, le remboursement du prix du billet dépend de la présentation physique du billet et de tout coupon de vol non utilisé.

(e) Si le passager n'a pas utilisé une partie du billet, le remboursement sera égal au prix du billet et aux suppléments, taxes, frais et charges payés par le passagers, moins les frais éventuels d'annulation et/ou de dossier, selon le cas.

(f) Si le passager n'a pas utilisé la totalité ou une partie de son billet, le remboursement sera égal à au moins la différence entre le prix du billet et les éventuels suppléments, taxes, frais et charges payés par le passager et le prix du billet, les suppléments, les taxes, les frais et les charges de voyage entre les points pour lesquels le passager a utilisé le billet, moins les frais éventuels d'annulation et/ou de dossier, selon le cas.

10.2 Remboursement d'un billet perdu

(a) En cas de perte du billet ou d'une partie du billet, le transporteur peut accepter de rembourser le prix du billet tant que le passager présente des preuves satisfaisantes de la perte du billet ou d'une partie du billet, et paie les frais d'annulation et de dossier correspondants. Le remboursement du billet perdu, ou d'une partie du billet perdu, ne peut avoir lieu que si le billet n'a pas été utilisé et n'a pas déjà été remboursé ou remplacé.

(b) Si le transporteur ou l'agent autorisé perd le billet du passager ou une partie de son billet, le transporteur entreprend de le remplacer ou d'arranger un remplacement du billet perdu ou d'une partie du billet perdu. Néanmoins, le transporteur ne sera pas tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de la perte du billet ou d'une partie du billet, et le passager ne pourra pas réclamer de compensation au transporteur.

10.3 Droit de refuser le remboursement d'un billet

(a) Sauf disposition contraire de la législation, des réglementations ou de la convention applicables au transport du passager ou à la vente du billet concerné, seul le transporteur peut décider, à sa discrétion, de rembourser la totalité ou une partie du billet.

(b) En particulier, le transporteur se réserve le droit de refuser de rembourser la totalité ou une partie du billet si la demande de remboursement lui est soumise après expiration de la période de validité du billet.

(c) Par ailleurs, le transporteur se réserve le droit de refuser de rembourser la totalité ou une partie du billet si, après son arrivée dans un pays, le passager a présenté son billet au transporteur ou aux fonctionnaires ou agents publics, comme preuve de son intention de quitter le pays, à moins que le passager ne soit en mesure de prouver qu'il est autorisé à rester dans le pays concerné ou qu'il quittera le pays à bord d'une autre compagnie aérienne ou par un autre moyen de transport.

collapsedafficherArticle 11. Comportement dans l'avion

11.1 Comportement dangereux

Si, pendant que le passager se trouve à bord de l'avion, le transporteur juge raisonnablement que celui-ci met ou a mis en danger, pour quelque raison que ce soit, la sûreté ou la sécurité du vol, de l'avion ou d'une personne à bord, y compris l'équipage, le transporteur pendra toutes les mesures de sûreté et de sécurité nécessaires, y compris la contrainte.

A l'atterrissage, quel que soit l'endroit, le transporteur se réserve le droit de forcer le passager ayant mis en danger, pour quelque raison que ce soit, la sûreté ou la sécurité du vol, de l'avion ou d'un passager à bord, y compris l'équipage, à quitter l'avion et de refuser de transporter le passager sur les secteurs restant du trajet indiqué sur son billet.

Par ailleurs, le transporteur se réserve le droit de rapporter l'incident à bord de l'avion aux autorités concernées, en vue de poursuivre le passager pour tout délit qu'il pourrait avoir commis.

En particulier, ce sera le cas si le passager a :

  • Délibérément perturbé l'équipage dans l'exercice de ses fonctions ;
  • Refusé d'obéir aux instructions de l'équipage concernant la sûreté ou la sécurité ;
  • Refusé d'obéir aux signaux relatifs au port de la ceinture ou à l'interdiction de fumeur ;
  • Commis un délit ;
  • Altéré son état physique ou mental en abusant de la boisson ou des drogues (légales ou pas) ;
  • Refusé d'obéir aux instructions de l'équipage concernant la boisson et les drogues ;
  • Fabriqué une fausse bombe ou simulé une autre menace pour la sécurité ;
  • Menacé, injurié ou insulté l'équipage ou d'autres passagers ;
  • Eu un comportement menaçant, injurieux, insultant ou perturbateur vis-à-vis de l'équipage ou d'autres passagers.

11.2 Coûts de déviation engendrés par un comportement inacceptable

Le passager est responsable des dommages directs ou indirects causés par son comportement. En particulier, si à cause de son comportement, le transporteur déroute l'avion vers une destination imprévue, le passager doit payer les coûts résultant du déroutage.

Le transporteur se réserve le droit de poursuivre le passager pour des actes commis à bord de l'avion.

11.4 Utiliser des appareils électroniques à bord de l'avion

Pour des raison de sécurité, le transporteur peut décider de ne pas autoriser le passager à utiliser des appareils électroniques à bord de l'avion, y compris, sans se limiter à :

  • Téléphones mobiles ;
  • Ordinateurs portables ;
  • Enregistreurs personnels ;
  • Radios personnelles ;
  • Lecteurs MP3, cassette et CD ;
  • Jeux électroniques, ou
  • Appareils de transmission (par exemple, jouets téléguidés et walkie-talkie).
collapsedafficherArticle 12. Services assurés par d'autres compagnies

12.1 Si le transporteur accepte, dans le cadre du contrat de transport, de fournir au passager des services accessoires assurés par d'autres compagnies, il ne sera en aucun cas tenu pour responsable desdits services.

La prestation desdits services, pour lesquels le transporteur a, selon le cas, émis un billet, un droit ou un bon, est régie par les conditions générales de la compagnies assurant lesdits services.

12.2 Le transporteur peut assurer des services de transport au sol ou maritime en son nom et pour son compte. Dans ce cas, les services fournis seront régis par les conditions générales applicables auxdits services, qui pourront être entièrement indépendantes des présentes conditions générales de transport. Lesdites conditions générales sont mises à disposition par le transporteur ou l'agent autorisé.

collapsedafficherArticle 13. Documents de voyage, conditions d'entrée, inspection des douanes et contrôle de sécurité

13,1 Provisions générales

(a) Responsabilité et engagements du passager

Le passager doit être informé des conditions d'entrée en vigueur dans tous les pays qu'il visite et, plus généralement, de la législation, des réglementations et des règles pour tous les pays de départ, d'arrivée ou de transit ou les pays survolés en avion, et il s'engage à les respecter.

Le passager doit présenter au transporteur, avant son voyage, au moment de l'enregistrement et de l'embarquement, ainsi qu'à tout moment, tous les passeports, visas, certificats de santé et autres documents de voyage valides exigés pour son trajet.

Lorsque la législation et les réglementations l'exigent, le passager doit être présent pendant l'enregistrement de ses bagages par les services des douanes ou tout autre agent.

(b) Le transporteur décline toute responsabilité si le passager :

  • N'est pas en possession de tous les passeports, visas, certificats de santé et autres documents de voyage requis pour son trajet ;
  • Est en possession de passeports, visas, certificats de santé ou d'autres documents de voyage invalides ou gâtés, ou
  • N'a pas respecté la législation, les réglementations et les règles en vigueur,
  • N'était pas présent pendant l'inspection de ses bagages par les services des douanes et que l'enregistrement est à l'origine d'un dommage.

(c) Le transporteur se réserve le droit de demander au passager l'autorisation de faire des copies de ses passeports, visas, certificats de santé et autres documents de voyage et de les conserver pour des raisons de sécurité jusqu'à la fin du vol, ou de conserver les originaux et les copies de ces documents.

13.2 Refus d'entrée dans un pays

(a) Le transporteur ne sera pas tenu pour responsable du refus et des conséquences directes ou indirectes résultant du refus des autorités et du gouvernement d'un pays de laisser le passager entrer dans ledit pays. Par conséquent, si on refuse le droit d'entrée d'un pays à un passager celui-ci doit payer :

  • Toutes les amendes, pénalités ou charges imposées au transporteur par le gouvernement concernés en vertu dudit refus,
  • Tous les frais de détention facturés au transporteur,
  • Les frais de transport du passager vers son lieu de départ,
  • Tous les autres frais payés, dus ou acceptés par le transporteur aux autorités et/ou gouvernement dudit pays.

(b) Le transporteur ne devra, en aucun cas, être tenu de rembourser au passager le billet lui permettant d'entrer dans le pays dont l'entrée lui a été refusée.

13.3 Remboursement des amendes, coûts de détention et autres charges

Dans le cas où le passager ne respecte pas la loi ou les régulations, ou tout autre exigence de voyage du pays vers lequel il a voyagé ou ne produit pas les documents nécessaire requis dans ledit pays, le passager doit payer toutes les amendes, pénalités, frais, charges ou coûts (par ex. tels que les coûts de détention) payés par le transporteur en vertu du non respect de la législation, des réglementations ou des obligations.

Le transporteur se réserve le droit de déduire les sommes payées pour les raisons évoquées ci-dessus de la valeur de toute partie non utilisée du billet, ou de l'argent du passager en sa possession

13.4 Inspections des douanes

Lorsque la législation, les réglementations ou les règles l'exigent, le passager doit être présent lorsque ses bagages sont inspectées par les agents des douanes ou d'autres fonctionnaires. Le transporteur ne sera pas tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par le passager et/ou ses bagages dans le cadre de l'inspection ou parce que le passager n'était pas présent.

13.5 Contrôle de sécurité

Le passager doit autoriser les fonctionnaires ou les représentants officiels de l'aéroport, ou le transporteur et ses agents agréés à le soumettre, ainsi que ses bagages, à un contrôle de sécurité et il s'engage à n'y opposer aucune résistance.

collapsedafficherArticle 14. Transporteurs successifs

Si plusieurs transporteurs sont impliqués dans le transport correspondant à un seul billet ou à un billet complémentaire, le transport sera considéré comme une seule opération pour les besoins de la convention.

collapsedafficherArticle 15. Responsabilité

15.1 Portée de la responsabilité

Les présentes conditions générales de transport régissent la responsabilité d'OpenSkies et des compagnies du groupe British Airways dans les cas où elles agissent en leur qualité de transporteur (qui sont assimilées, pour les besoins du présent article 15 et de l'article 16 à OpenSkies).

La responsabilité du transporteur est régie par les conditions de transport des partenaires en partage de code d'OpenSkies. Les conditions générales de transport des autres transporteurs impliqués dans le trajet régissent la responsabilité de chacun desdits transporteurs. Les conditions générales de transport peuvent stipuler des conditions et limitations de responsabilité plus restrictives que les présentes conditions générales de transport.

15.2 Provisions générales

(a) Le présent article 15 définit les limites de la responsabilité d'OpenSkies. S'il est incohérent avec la convention ou d'autres lois applicables, la convention et les autres lois applicables prévaudront sur le présent article 15, si leur application est impérative.

(b) OpenSkies ne sera pas responsable des dommages éventuels subis si OpenSkies ou ses agents :

  • Ont obéi aux législations et aux règles et réglementations gouvernementales ; ou
  • Le passager n'a pas obéit aux législations ou règles et réglementations du gouvernement.

(c) Sauf mention contraire dans les conditions générales de transport, la responsabilité d'OpenSkies est limitée aux dommages compensatoires que le passager est autorisé à percevoir pour des pertes ou des coûts prouvées, conformément à la convention ou aux lois applicables.

(d) Le contrat de transport passé entre OpenSkies et le passager (y compris les présentes conditions générales de transport) s'applique aux agents d'OpenSkies, à ses employés et représentants, de la même manière qu'il s'applique à OpenSkies. Ainsi, le montant total pouvant être récupéré par le passager auprès d'OpenSkies et de ses agents, employés et représentant ne devra pas excéder le montant total de la responsabilité d'OpenSkies, s'il en est.

(e) Rien dans les présentes conditions générales de transport n'annule l'exclusion ou la limitation de responsabilité à laquelle a droit OpenSkies dans le cadre de la convention ou des lois applicables.

(f) Rien dans les présentes conditions générales de transport n'empêche OpenSkies d'exclure ou de limiter sa responsabilité dans le cadre de la convention ou des lois applicables, ou d'abandonner tout recours disponible dans le cadre de la convention ou des lois applicables, contre tout organisme d'assurance sociale publique ou toute personne responsable de payer, ou ayant payé, une compensation pour le décès, la blessure ou tout autre dommage corporel subi par un passager.

15.3 Responsabilité en cas de décès, de blessure ou de dommage corporel subi par les passagers

(a) OpenSkies sera responsable des dommages subis en cas de décès ou de blessure corporelle par un passager dans le cas où l'accident ayant causé les dommages s'est produit à bord de l'avion sous son contrôle ou pendant l'embarquement et l'atterrissage dudit avion et conformément aux limitations de responsabilité applicables.

(b) La responsabilité d'OpenSkies en cas de décès, de blessure ou d'autre dommage corporel subi par un passager et causé par un accident ne sera soumise à aucune limite financière. Le montant des dommages-intérêts accordés ne couvrira que la valeur réel du dommage subi, tel qu'il aurait été fixé par une transaction à l'amiable, par un juge expert ou par les tribunaux compétents.

(c) OpenSkies indemnisera le passager des sommes dépassant celles versées au passager par la sécurité sociale et les polices d'assurance auxquelles le passager souscrit et ce uniquement pour les dommages compensatoires.

(d) Nonobstant les provisions de la clause 15.3 (a), si le dommage est dû, en totalité ou en partie, à la négligence ou à tout autre acte fautif, ou omission du passager blessé ou décédé, ou de la personne réclamant une indemnisation, ou si elle y a contribué, OpenSkies peut être exonéré, entièrement ou en partie, de sa responsabilité conformément aux législations applicables.

(e) La responsabilité d'OpenSkies ne peut pas être limitée, en totalité ou en partie, si le décès, la maladie ou le dommage corporelle est attribuable à la santé, ou à la condition physique ou mental du passager préalable à l'embarquement à bord de l'avion, ou à l'aggravation de ladite condition.

(f) Pour les dommages corporels dépassant la somme de 100 000 DTS (environ 82 000 £) par passager, ceux-ci seront réduits si le dommage n'est pas dû à la négligence, ou à un autre acte fautif ou à une omission attribuable à OpenSkies, ses agents, représentants ou employés ou si le dommage résulte uniquement de la négligence, de l'acte fautif ou de l'omission d'un tiers.

(g) OpenSkies se réserve le droit de recours et de subrogation à l'encontre les tiers.

(j) En cas de décès ou de dommage corporelle résultant d'un accident aérien conformément à la convention, la législation et les réglementations applicables, la personne identifiée comme la personne naturelle devant percevoir l'indemnisation recevra un paiement anticipé afin de répondre aux besoins économiques immédiats éventuels sur une base proportionnelle au préjudice subi. Ce paiement anticipé ne sera pas inférieur à l'équivalent de 16 000 DTS par passager en cas de décès. Conformément à la législation applicable, cette avance sera versée dans un délai de 15 jours après l'identification de l'ayant droit et sera déduite du montant définitif de l'indemnisation due au passager décédé.

(k) Un paiement anticipé ne constituera pas une reconnaissance de la responsabilité d'OpenSkies et le montant du paiement anticipé sera déduit du montant final payé par OpenSkies en guise d'indemnisation, en fonction de sa responsabilité.

15.4 Responsabilité en cas de bagages endommagés

(a) Si OpenSkies remet un billet impliquant le transport de bagages par un autre transporteur (n'étant pas désigné par le code d'identification de compagnie aérienne EC) ou le contrôle desdits bagages par un autre transporteur (n'étant pas désigné par le code d'identification de la compagnie aérienne EC), OpenSkies sera considéré comme agissant uniquement comme agent de ce transporteur, qui sera entièrement responsable des dommages. Toutefois, concernant les bagages enregistrés, le passager conserve le droit de poursuivre le premier ou le dernier transporteur impliqué dans son trajet.

OpenSkies ne sera en aucun cas responsable de dommages infligés à des articles que le passager a placé dans ses bagages enregistrés et qui ne sont pas autorisés par les présentes conditions générales de transport, ou des armes à feu autorisées, lorsque le passager n'a pas respecté les législations et réglementations applicables et les conditions générales de transport.

(b) OpenSkies ne sera en aucun cas responsable de dommages infligés aux bagages en cabine, quels qu'ils soient, ou à des articles placés par le passager dans ses bagages en cabine.

(c) La responsabilité d'OpenSkies ne dépassera pas le montant des dommages directs et/ou exclusifs prouvés et OpenSkies ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages n'étant pas exclusivement imputables à ses actes ou de toute forme de dommages n'étant pas compensatoires pour le grief subi.

(d) La responsabilité d'OpenSkies en cas de dommages infligés à des bagages, y compris tous les dommages causés par un retard, est limitée à 1 000 DTS, sauf lorsque le passager peut prouver que les dommages résultent directement ou exclusivement d'un acte ou d'une omission imputable à OpenSkies ou ses agents :

  • Commis dans l'intention de causer un dommage, ou
  • Imprudemment et en sachant qu'il en résulterait probablement un dommage, et le passager prouve que les employés ou agents d'OpenSkies responsables de l'acte ou de l'omission agissaient dans le cadre de leur emploi.

(e) Si le passager remplit une déclaration spéciale de grande valeur lors de l'enregistrement et paie les frais applicables, la responsabilité d'OpenSkies sera limitée à la valeur déclarée.

(f) Sauf disposition contraire, OpenSkies ne sera pas responsable de dommages infligés aux bagages causés par un retard.

(g) OpenSkies décline toute responsabilité vis-à-vis des dommages causés par les bagages du passager. Le passager est entièrement responsable des dommages causés par ses bagages aux autres personnes ou biens, y compris ceux d'OpenSkies ou de ses agents.

15.5 Responsabilité en cas de dommages subis par les passagers causés par un retard

(a) Seuls les dommages directs et prouvés causés directement et/ou exclusivement par un retard peuvent donner lieu à une demande d'indemnisation, à l'exception de toute forme de dommages indirects, qui ne résultent pas exclusivement d'un retard, ou de toute forme de dommages ne compensant pas le grief subi. Le passager doit démontrer que les dommages sont causés directement ou exclusivement par le retard.

(b) La responsabilité d'OpenSkies pour les dommages infligés à un passager par un retard est limitée à 4 150 DTS.

(c) OpenSkies ne sera pas responsable des dommages subis par un passager causés par un retard, si OpenSkies ou ses agents a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages ou si OpenSkies ou ses agents ne pouvait pas prendre ses mesures.

collapsedafficherArticle 16. Limites de temps pour déposer les plaintes relatives aux bagages

16.1 La réception de bagages, par le passager ou par une personne en possession d'un bulletin de consigne ou d'une étiquette d'identification de bagage, de bagages enregistrés, ne donnant pas lieu à une plainte dans les limites de temps stipulées, constitue une preuve que les bagages ont été remis en bon état et conformément aux présentes conditions générales de transport.

16.2 En cas de dommages subis par des bagages enregistrés, le passager doit porter plainte par écrit à la découverte desdits dommages, et au plus tard, dans un délai de sept jours à partir de la date à laquelle le passager a reçu les bagages enregistrés.

16.3 En cas de retard dans le transport de bagages enregistrés, le passager doit porter plainte par écrit auprès du transporteur dans un délai de 21 jours à partir du moment où les bagages ont été mis à sa disposition.

16.4 Les poursuites en cas de dommages doivent être entreprises dans un délai de deux ans. Le passager ou les autres personnes autorisées n'auront aucun droit à des dommages-intérêts si la poursuite n'est pas entreprise dans un délai de deux ans, calculé à partir de :

  • La date d'arrivée à destination ;
  • La date à laquelle l'avion était censé arriver ; ou
  • La date à laquelle le transport s'est arrêté.

La méthode de calcul de la période de limitation devrait être déterminée par la législation du tribunal jugeant l'affaire.

collapsedafficherArticle 17. Passagers handicapés

17.1 Général et réserves

(a) Tout passager handicapé nécessitant une assistance spéciale doit informer le transporteur de ses besoins spécifiques au moment de la réservation.

(b) Le transporteur transportera le passager handicapés quand des dispositions auront été prises afin de répondre à ses besoins spécifiques. Même quand le passager n'informe pas le transporteur, au moment de la réservation, de ses besoins spécifiques, le transporteur doit prendre toutes les mesures raisonnables afin de satisfaire lesdits besoins spécifiques. Dans ce cas, le transporteur devra uniquement faire de son mieux et ne peut pas être tenu pour responsable s'il ne parvient pas à satisfaire lesdits besoins.

17.2 Emplacement

Toutes les règles relatives au placement dans l'avion mentionnées dans les présentes conditions générales de transport s'appliquent aux passagers handicapés assis. Par ailleurs, si le passager souffre d'un handicap lui imposant de bénéficier d'un siège cloisonné, tel qu'un handicap imposant au passager d'être accompagné dans la cabine par un chien d'assistance, conformément aux présentes conditions générales de transport, et lorsque le passager handicapé réclame un siège cloisonné, celui-ci lui sera accordé uniquement s'il n'est pas déjà attribué à un autre passager handicapé.

17.3 Voyager avec un hôte

Lorsque ceci est essentiel pour la sécurité du passager handicapé, ou si le passager ne peut pas assurer sa propre évacuation de l'avion, ou encore, si le passager handicapé n'est pas en mesure de comprendre les instructions de sécurité, le transporteur peut lui attribuer un hôte.

(a) Le transport d'appareils d'assistance, tels qu'un fauteuil roulant ou une cane, n'est pas facturé, et lesdits appareils d'assistance ne seront pas pris en compte dans l'évaluation de la franchise de bagage.

(b) Sur les vols sur lequel l'oxygène médical est accepté, le passager handicapé devra payer un supplément au prix du billet pour le service d'oxygène médical. Par ailleurs, le passager handicapé devra être accompagné par un hôte.

(c) Le transporteur se réserve le droit de refuser d'accepter les passagers devant voyager sur un brancard.

collapsedafficherArticle 18. Notices et délais

En ce qui concerne l'envoi de notices, le transporteur ne prendra pas en compte la date d'envoi desdites notices. Afin d'évaluer la validité d'un billet, le transporteur ne devra prendre en compte ni la date d'émission, ni la date à laquelle le vol a commencé.

collapsedafficherArticle 19. Rupture de contrat

Si le passager ne respecte pas les provisions du contrat de transport, les conditions générales de transport, les réglementations du transporteur et la législation et les réglementations applicables, le contrat de transport sera rompu de plein droit sans avertissement ou notice formelle préalable et les sommes relatives au billet qui ont déjà été perçues seront conservées par le transporteur.

collapsedafficherArticle 20. Langue, législation applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de transport sont rendues publiques en langue française. Une traduction anglaise est également disponible à titre informatif. Toutefois, seule la version française des présentes conditions générales de transport sera légalement contraignante.

Si le passager n'est pas un usager, les présentes conditions générales de transport sont régies par la législation française, conformément à toute convention ou règles régissant le conflit de juridictions.

Si le passager n'est pas un usager, les litiges relatifs aux activités régies par les présentes conditions générales de transport seront soumis à la Court de Paris (France) compétente, dont la compétence sera exclusive.

Le transporteur entreprend de transporter le passager jusqu'à la destination indiquée sur son billet, sur un autre de ses services programmés sur lequel un siège est disponible dans la classe de service correspondant au prix de billet payé, à la date la plus proche ou, à une date ultérieure, selon la convenance dudit passager. Dans ce cas, le transporteur ne facturera pas de supplément et, si nécessaire, il étendra la validité du billet.

Le transporteur entreprend de rembourser ou de se faire rembourser le prix du billet.