Avis de responsabilité

collapsedafficherBritish Airways restrictions de l'avis de responsabilité

Décharge :

La règle de la communauté européenne (CE) N°. 889/2002 exige que cet avis vous soit présenté. Cet avis ne peut être utilisé comme base d'une réclamation de dédommagement ou pour interpréter les dispositions du règlement ou de la Convention de Montréal et ne fait pas partie du contrat entre la compagnie aérienne et vous. Aucune déclaration n'est faite par la compagnie aérienne quant à l'exactitude du contenu de cet avis.

Lorsque vous lisez l'avis, veuillez tenir compte des éléments suivants. L'avis est inexact lorsqu'il affirme que la compagnie aérienne ne peut contester les réclamations de dédommagement inférieures à 113 100 SDR. Le règlement et la Convention de Montréal adoptent la position suivante : pour les dommages allant jusqu'à 113 100 SDR concernant un décès ou un dommage corporel découlant d'un accident à bord de l'avion ou pendant l'embarquement ou le débarquement, la compagnie aérienne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité, sauf lorsqu'il existe une négligence ayant contribué au dommage. Également, la limite de la responsabilité de la compagnie aérienne pour les retards, la destruction, la perte ou les dégâts des bagages se monte à 1 131 SDR au total. La déclaration indiquant que la compagnie aérienne dont le nom ou le code apparaît sur le billet est la compagnie contractante n'est pas applicable dans tous les cas.

collapsedafficherResponsabilité du transporteur aérien à l’égard des passagers et de leurs bagages

Cet avis d'information résume les règles de responsabilité appliquées par les compagnies aériennes de la communauté comme l'exige la législation communautaire et la Convention de Montréal.

collapsedafficherDédommagement en cas de décès ou dommage corporel

Il n'y a aucune limite financière en ce qui concerne la responsabilité en cas de dommage corporel ou de décès d'un passager. Pour les dommages et intérêts allant jusqu'à 113 100 SDR (environ 82 000 £ ou 123 000 EUR), la compagnie aérienne ne peut contester les réclamations de dédommagement. Au delà de ce montant, la compagnie aérienne peut se défendre d'une réclamation en prouvant qu'elle n'a pas été négligente ou fautive d'une autre manière.

collapsedafficherPaiements d'avance

Si un passager est tué ou blessé, la compagnie aérienne doit verser un paiement d'avance pour couvrir les besoins économiques immédiats, sous les 15 jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à la compensation. En cas de décès, ce paiement d'avance ne sera pas inférieur à 16 000 SDR (environ 13 000 £ ou 20 000 EUR).

collapsedafficherRetards des passagers

En cas de retard des passagers, la compagnie aérienne est responsable des dommages à moins d'avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages ou s'il était impossible de prendre de telles mesures.

La responsabilité pour retard des passagers est limitée à 4 694 SDR (environ 4 500 £ ou 5 100 EUR).

collapsedafficherRegards des bagages

En cas de retard des bagages, la compagnie aérienne est responsable des dommages à moins d'avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour retard des bagages est limitée à 1 131 SDR (environ 1 000 £ ou 1 230 EUR).

collapsedafficherDestruction, perte ou dégâts des bagages

La compagnie aérienne est responsable de la destruction, de la perte ou des dégâts aux bagages à concurrence de 1 131 SDR (environ 1000 £ ou 1 230 EUR). Dans le cas des bagages enregistrés, elle est responsable même si elle n'est pas fautive, sauf pour les bagages défectueux. Dans le cas des bagages non enregistrés, la compagnie aérienne est responsable uniquement si elle est fautive.

collapsedafficherAugmentation des plafonds pour les bagages

Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité supérieure en faisant une déclaration spéciale, au plus tard au moment de l'enregistrement, et en payant des frais supplémentaires.

collapsedafficherRéclamations pour les bagages

Si le bagage est endommagé, retardé, perdu ou détruit, le passager doit écrire et se plaindre à la compagnie aérienne le plus tôt possible. Dans le cas de dommages de bagages enregistrés, le passager doit écrire et se plaindre sous les sept jours et dans le cas d'un retard sous les 21 jours, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager.

collapsedafficherResponsabilité des compagnies aériennes contractantes et réelles

Si la compagnie aérienne effectuant le vol est différente de la compagnie aérienne contractante, le passager a le droit d'adresser une plainte ou de déposer une plainte pour dommages contre l'une ou l'autre. Si le nom ou le code d'une compagnie aérienne est indiquée sur le billet, cette compagnie aérienne est la compagnie aérienne contractante.

collapsedafficherLimites de temps pour les recours

Toute procédure juridique pour réclamer des dommages doit être lancée sous les deux ans à compter de la date d'arrivée de l'avion, ou à compter de la date à laquelle l'avion aurait dû arriver.

collapsedafficherBase des informations

La base des règles décrites ci-dessus est la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qui est mise en œuvre dans la communauté par la règle (CE) N° 2027/97 (modifiée par la règle (CE) N° 889/2002) et la législation nationale des États membres.